Actualités

URBANISME RÉGLEMENTAIRE – CARRIÈRES

Le 27/09/2018

 

CAA Marseille du 25 septembre 2018

 

Les dispositions générales du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Mauguio interdisent les carrières en toute zone du plan local d’urbanisme.

 

La Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a confirmé qu’une commune peut interdire l’exploitation de carrière sur tout son territoire en se fondant sur les nécessités locales, notamment de préservation des espaces naturels et agricoles.