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AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ATTEINTE A L’INTERET GÉNÉRAL

Le 27/09/2018

 

TA Strasbourg, 25 septembre 2018, Alsace Nature, n°1805542

 

En cas d’atteinte d’une particulière gravité à l’intérêt général, pas de suspension de celle irrégulière, mais régularisable.

 

Par une ordonnance du 25 septembre 2018, les juges des référés du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté que les conditions pour une suspension d’une autorisation unique étaient réunies, ne l’a toutefois pas prononcée, appliquant la jurisprudence Conflans Sainte-Honorine du Conseil d’Etat (req. n°355792).

En l’espèce, dans la cadre de la construction de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg, dit « GCO », le préfet du Bas-Rhin avait délivré une autorisation unique au titre de la loi sur loi sur l’eau et de la législation sur la protection des espèces. Mais, l’association Alsace Nature a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l’exécution de cette autorisation.

Les juges commencent par rappeler que l’article L.123-1 du code de l’environnement qui dispense de satisfaire à la condition d’urgence en cas d’avis défavorable de la commission d’enquête mais que « ces dispositions législatives ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête, écarte, à titre exceptionnel, cette demande, même si l’un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l’état de l’ instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, lorsque la suspension de l’exécution de cette décision porterait à l’intérêt général une atteinte d’une particulière gravité ».

Or, l’avis de la commission d’enquête avait effectivement était défavorable et ces juges constatent « qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

Dès lors, « l’arrêté querellé énonce « qu'eu égard aux effets socio-économiques attendus et aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation décrites dans le présent arrêté, qui permettent de concilier les différents enjeux en présence, le projet constitue une raison impérative d'intérêt public majeur ». En l’état de l’instruction, le moyen tiré par Alsace Nature de ce que le préfet, en prenant en compte les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des atteintes aux espèces protégées pour justifier de raisons impératives d’intérêt public majeur autorisant une dérogation à la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats, a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ».

Toutefois, le tribunal considère « que les travaux de construction de l'autoroute A 355 autorisés par l’arrêté querellé, déclarés d’utilité publique et urgents par un décret dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, poursuivent un objectif d’aménagement du territoire et tendent notamment à la réduction des impacts de la traversée de l’agglomération strasbourgeoise par l’A 35, à l’amélioration et à la sécurité de la circulation et au développement économique et social des territoires concernés. L’exécution des travaux préparatoires est en cours et s’accompagne de troubles à l’ordre public nécessitant la présence des forces de l’ordre. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le motif d’illégalité susmentionné est aisément régularisable par l’administration dans la mesure où les défendeurs justifient les éléments constituant des raisons impératives d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 précité, la suspension de l’arrêté porterait une atteinte d’une particulière gravité à l’intérêt général. Il y a lieu dès lors, à titre exceptionnel, de rejeter la requête qui tend à cette suspension ».

 

Source : FIL DP