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URBANISME COMMERCIAL – ZONE DE CHALANDISE

Le 27/09/2018

 

Conseil d’Etat, 26 septembre 2018, n°402275

 

Précisions sur l’intérêt à agir des concurrents situés hors de la zone de chalandise

 

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé qu’en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, certains concurrents situés hors de la zone chalandise peuvent toutefois justifier d’un intérêt à agir.

 

En l’espèce, par une décision du 12 février 2014, la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne avait autorisé la société Les Peupliers à créer un ensemble commercial à Brax. Cependant, les sociétés Distribution Casino France, Passag et Pydaust ont demandé l’annulation de cette autorisation à la commission nationale d'aménagement commercial. La société Les Peupliers a alors saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux de cette décision de refus de son autorisation et cette cour, après avoir estimé que seule la société Pydaust avait un intérêt à agir, a fait droit à sa demande et a enjoint à la commission de réexaminer sa seule demande.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme alors « que, pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce […], tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la commission nationale, un recours contentieux; que s'il en va ainsi lorsque le professionnel requérant est implanté dans la zone de chalandise du projet, un tel intérêt peut également résulter de ce que, alors même que le professionnel requérant n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, ce dernier est susceptible, en raison du chevauchement de sa zone de chalandise et de celle de l'activité commerciale du requérant, d'avoir sur cette activité une incidence significative ».

 

Or, les juges du Palais-Royal estiment « que, pour juger que la société Distribution Casino France n'avait pas intérêt à saisir la commission nationale d'aménagement commercial du recours prévu par l'article L.752-17 du code de commerce, la cour administrative d'appel s'est exclusivement fondée sur la circonstance que les magasins exploités par cette société sont situés hors de la zone de chalandise du projet présenté par la société Les Peupliers ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a commis une erreur de droit ».

 

Or, en application de l’arrêt de la Cour, la commission nationale d’aménagement commercial a réexaminé la demande des sociétés qui l’avaient saisie et a rejeté pour irrecevabilité le recours de la société Distribution Casino France. Le Conseil d’Eta estime donc qu’« il résulte de l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour par la présente décision qu'il appartient à la commission nationale d'examiner à nouveau la recevabilité du recours de la société Distribution Casino France, conformément aux principes mentionnés […] et, dans l'hypothèse où elle le jugerait recevable, de retirer sa décision du 22 décembre 2016 et de se prononcer à nouveau sur la demande de la société Les Peupliers, dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision ».

 

Source : FIL DP