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CONSTRUCTION – REFERE EXPERTISE

Le 02/10/2018

 

CAA Versailles, 6 septembre 2018, n°18VE01263.

 

Par une ordonnance du 6 septembre 2018 n° 18VE01263, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a annulé partiellement l’ordonnance prescrivant une expertise au motif que le juge des référés du tribunal administratif avait omis de statuer sur une demande d’extension de mission présentée par la Commune de C.

 

La Cour a ensuite jugé que :

 

« Considérant que la demande d’expertise dont a été saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et à laquelle il a fait droit par l’ordonnance attaquée, porte sur les désordres affectant les travaux de construction des ouvrages de l’OPH C. Habitat situés 11-13 rue de Bièvres sur les parcelles cadastrées n° AM 68, AM 69 et AM 70 ; que, dès lors, quand bien même l’expert désigné est chargé de rechercher si ces désordres proviennent d’ouvrages situés sur des parcelles voisines et, plus particulièrement, des canalisations communales situées sur la parcelle cadastrée AM 254, les conclusions de la COMMUNE DE C. tendant à ce que l’expert soit également chargé de déterminer l’ampleur et les causes des désordres intervenus sur les ouvrages situés sur les parcelles cadastrées AM 253 et AM 254, sur lesquelles se situe la maison des associations, ainsi que les préjudices en résultant pour ladite commune, portent sur un objet différent de celui de la mission confiée à l’expert par l’ordonnance attaquée ; que l’extension ainsi sollicitée n’est pas utile au bon accomplissement de la mission confiée à l’expert »

 

Cet arrêt illustre l’appréciation stricte que fait le juge de la notion d’utilité des mesures susceptibles d’être prononcées en matière d’expertise avec l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel auquel elle est susceptible de se rattacher (cf. Conseil d’Etat, 14 février 2017 Mme A, n°401514).

 

Il résulte de cet arrêt que, au cas d’espèce, l’expert sera amené à examiner les désordres intervenus sur les parcelles de la Commune de C. dès lors qu’ils sont susceptibles d’être à l’origine des désordres affectant les travaux de construction de la parcelle voisine.

 

Toutefois, si l’expert doit examiner ces désordres, il ne pourra se prononcer ni sur leur cause, ni sur les préjudices susceptibles d’avoir été causés par ces désordres pour la Commune de C, et ce, alors même que les parties susceptibles d’être à l’origine de ses désordres sont présentes à l’expertise.

 

Cette solution est très critiquable dans la mesure où :

 

  • D’une part, elle revient à permettre l’engagement de la responsabilité de la Commune de C. pour des dommages qui seraient intervenus du fait de ses ouvrages, sans que cette dernière ne puisse rechercher la responsabilité des responsables de ses désordres sauf à demander une nouvelle mesure d’expertise ;

 

D’autre part, elle conduit à une multiplication du nombre d’expertises.