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EXPROPRIATION - DELAI CONTESTATION

Le 08/10/2018

 

Précision sur le délai pour faire constater le manque de base légale d’une ordonnance d’expropriation.

 

Cour de Cassation, 3° ch., 12 juillet 2018, n°17-15417

 

 

Par une décision du 12 juillet 2018 (n°17-15417), la troisième chambre de la Cour de cassation précise que le délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification d’une décision du juge administratif qui est définitive, c’est-à-dire contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée :

 

« Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2017), que, par ordonnance du 17 mars 2009, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la commune de Crosne, le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme Y... et M. X..., sur le fondement d'un arrêté préfectoral de cessibilité du 3 juillet 2008 ; que, par arrêt notifié aux expropriés le 10 septembre 2013, une cour administrative d'appel a annulé l'arrêté et que, par ordonnance notifiée aux expropriés le 2 juin 2014, le Conseil d'Etat a constaté le désistement de la commune du pourvoi à l'encontre de cet arrêt ; que, le 22 juillet 2014, Mme Y... et M. X... ont saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et voir statuer sur les conséquences de son annulation ;

 

Attendu que, pour déclarer recevable la saisine du juge de l'expropriation, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la décision de la cour administrative d'appel n'est devenue définitive qu'avec l'ordonnance de désistement rendue par le Conseil d'Etat et que le point de départ du délai de deux mois se situe à la date de notification de cette ordonnance ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux mois courait à compter de la notification de la décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne pouvait être exercée, soit à compter de la notification de l'arrêt annulant l'arrêté de cessibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », est venue mettre un terme à la situation trop souvent rencontrée dans laquelle l’annulation de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif restait sans conséquence sur le transfert de propriété si l’exproprié n’avait pas formé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation dans le délai imparti.

 

Cette loi a ainsi complété l’ancien article L. 12-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (devenu L. 223-2 du même code avec la recodification entrée en vigueur le 1er janvier 2015) pour prévoir que « Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ».

 

L’article R. 223-2 du même code (anc. art. R. 12-5-2) précise les modalités d’exercice de cette procédure en prévoyant : « A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité. / Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article R. 223-3 ».

 

Le délai ainsi institué est un délai pour agir, dont le non-respect est sanctionné par la forclusion de l’action ainsi ouverte à l’exproprié.

 

Restait à savoir ce que recouvrait la notion de « décision définitive du juge administratif ».

 

La décision précitée répond à cette question :

 

En l’espèce, des expropriés avaient obtenu d’une cour administrative d’appel l’annulation de la déclaration d’utilité publique. La commune expropriante avait alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, avant de se désister. Ce n’est qu’après avoir reçu notification de l’ordonnance constatant ce désistement que les expropriés avaient saisi le juge de l’expropriation afin qu’il constate que l’ordonnance portant transfert de propriété était dépourvue de base légale.

 

Il convenait de ne pas confondre les notions de décisions « définitives » et décisions « irrévocables ». En effet, comme l’a par exemple précisé le Conseil d’État dans son arrêt « Commune de Ligné » rendu le 29 mai 2009 (req. n° 319334), « une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si, par suite, elle n'est pas irrévocable ».

 

La Cour de cassation, évoque les décisions « contre lesquelles aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée ».

 

Autrement dit, dans l’affaire en cause, la décision rendue en dernier ressort par la cour administrative d’appel revêtait donc un caractère définitif, quand bien même elle avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation. C’est ainsi à compter de sa notification que courrait le délai prévu à l’article R. 223-1 du code de l’expropriation dans lequel l’exproprié pouvait saisir le juge de l’expropriation afin qu’il constate que l’ordonnance portant transfert de propriété était dépourvue de base légale. L’action des expropriés était donc tardive.