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PLU- MODIFICATION POST ENQUÊTE PUBLIQUE

Le 11/10/2018

 

 

TA Montpellier, 9 octobre 2018.

 

 

Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a eu l’occasion d’apprécier la légalité du PLU de la commune d’ARGELES-SUR-MER au regard du moyen selon lequel l’addition de toutes les modifications réalisées postérieurement à l’enquête publique remettrait en cause l’économie général du plan. Le Tribunal a appliqué le seuil de 40% pour l’amplitude des modifications de zonage acceptable fixé par la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de NANTES du 02/11/2016, « GFA des Vieilles Terres » (req. n° 15NT02750) :

 

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme finalement adopté par le conseil municipal de la commune le 3 décembre 2012 se traduit, par rapport au projet soumis à enquête publique, par un très net recul de la superficie des zones à urbaniser, celles-ci passant, ainsi qu'en attestent les deux versions successives du tableau récapitulatif de l'évolution des surfaces des différents zonages figurant au rapport de présentation, de 37,81 hectares à 22,2 hectares, soit une diminution de plus de 40 % de la superficie de ce type de zone, et ce alors même qu'une des orientations stratégiques du Projet d'aménagement et de développement durable était précisément de renforcer les zones d'urbanisation future, de manière à pouvoir y accueillir la population nouvelle attendue par la commune ; qu'une telle réduction, même si elle ne concerne qu'une faible superficie du territoire communal pris dans son ensemble, modifie substantiellement les possibilités qui étaient à terme offertes en matière de construction et affecte ainsi sensiblement le parti d'urbanisme tel qu'il avait été initialement présenté à la population, ainsi qu'en atteste également la disparition dans le plan local d'urbanisme approuvé de plusieurs orientations d'aménagement et de programmation ; qu'une telle réduction a ainsi porté une atteinte à l'économie générale du plan et méconnaît de ce fait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; »

 

Dans son jugement du 9 octobre 2018, le Tribunal Administratif considère que si une réduction des zones AU de l’ordre de 35% après enquête publique est importante, la réduction en question concerne pour l’essentiel la zone 1AUL dans laquelle seuls les aménagements légers de loisirs sont autorisés et que l’impact sur les densités présentées dans le dossier et les projections démographiques est faible.