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MARCHE PUBLIC – RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE

Le 12/10/2018

 

Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, n°410501.

 

La résiliation irrégulière d'un marché à bons de commande prévoyant un minimum garanti entraîne l’indemnisation de ce seul minimum

 

 

Par un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que si est irrégulièrement résilié un marché à bons de commande prévoyant un minimum en valeur ou en quantité, l’indemnisation allouée ne doit porter que sur ce seul minimum garanti.


En l’espèce, par un marché à bons de commande, le centre hospitalier de Vendôme avait confié à la société du docteur Jacques Franc l'interprétation des clichés radiographiques réalisés au sein de l'hôpital sur prescription des praticiens de celui-ci. Mais, ce centre a résilié ce marché aux frais et risques de la société au motif que celle-ci aurait manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles. Toutefois, le tribunal administratif d’Orléans a jugé cette résiliation irrégulière et a condamné le centre hospitalier de Vendôme à verser à la société la somme de 94 422 euros au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation. Cette indemnité a été augmentée de 3000 euros par la cour administrative d'appel de Nantes sans pour autant que la société soit satisfaite.


Saisie à son tour, la haute assemblée affirme « que si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice ; que dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti ».


Dès lors, les juges du Palais-Royal considèrent « que le contrat en litige était un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoyaient que son montant serait compris entre une valeur annuelle minimale de 200 000 euros et une valeur maximale de 400 000 euros ; que, par suite, en se fondant sur le montant minimal de commandes ainsi garanti pour évaluer le manque à gagner dont a été privée la société cocontractante du fait de la résiliation irrégulière du marché en litige, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

Source : FIL DP