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URBANISME INDIVIDUEL – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

Le 05/11/2018

 

 

Conseil d’Etat, 12 octobre 2018, n° 412104

 

 

Rappel de l'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement définitif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, même en cas de production de nouveaux éléments

 

Dans une décision rendue le 12 octobre 2018 (req. n°412104), le Conseil d'Etat rappelle quelle est l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement ainsi qu'aux motifs qui en sont le support, en ce qui concerne l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant d'un projet faisant l'objet d'un permis de construire concernant des éoliennes :

 

« 3. Considérant que l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif ; 


4. Considérant que la cour administrative d'appel de Douai, pour juger illégal le permis de construire délivré par le préfet le 12 décembre 2011, s'est fondée sur des documents produits dans l'instance dirigée contre ce permis et qui n'avaient pas été produits dans l'instance antérieure ayant conduit au jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2010, pour retenir que des éléments nouveaux font apparaître une forte covisibilité entre trois des quatre éoliennes dans des proportions non négligeables, en particulier avec le monument historique constitué de l'église Saint-Maurice et de son clocher, que d'autres photomontages, en dépit de leur faible nombre, et les commentaires de l'étude d'impact " font ressortir une forte prégnance visuelle du parc éolien à partir de la vallée de l'Epte notamment des chemins de randonnées qui la traversent" et que, ainsi que l'autorité environnementale l'avait analysé initialement, l'étude paysagère avait été jusque-là " davantage axée sur la visibilité du parc éolien depuis les axes routiers que depuis le site classé " ; qu'elle s'est fondée sur ces éléments pour juger que le projet de construction traduisait un défaut " d'harmonie avec le site ", au sens des dispositions alors applicables du plan d'occupation des sols, et portait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; 


5. Considérant qu'en s'affranchissant ainsi, pour annuler le permis accordé par le préfet le 12 décembre 2011, de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement définitif du tribunal administratif de Rouen du 4 novembre 2010 sans relever aucun changement qui aurait affecté la réalité de la situation de fait, tenant notamment à la consistance ou à l'implantation du projet, mais en se bornant à prendre en compte d'autres documents que ceux qui avaient été soumis au tribunal administratif dans l'instance portant sur le refus de permis, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que, par suite, la société Néoen est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ».

 

Dans cette décision, le Conseil d'Etat considère que le juge administratif ne peut pas censurer un projet éolien sur le fondement de son intégration paysagère, si un précédent jugement définitif a censuré le refus de permis de construire fondé sur le même motif, quand bien même de nouvelles pièces seraient fournies, si la situation de fait et de droit n'a pas changé.

 

L’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un permis de construire soit à nouveau refusé par l’autorité administrative ou qu’il soit annulé par le juge administratif pour un motif identique à celui qui a été censuré par un jugement devenu définitif « en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait »  

 

Ce faisant, la Haute Juridiction renforce la sécurité juridique des projets, en faisant prévaloir l'autorité de la chose jugée s'agissant de l'appréciation de l'impact paysager d'un parc éolien.