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PROCEDURE CONTENTIEUSE – TELERECOURS

Le 05/11/2018

 

Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, n°418233

 

 

Les signets d'un fichier unique de pièces n'ont pas à comporter l'intitulé complet des différentes pièces

 

Par une décision du 05 octobre 2018 (req. n°418233), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le contenu des intitulés des signets d'un fichier unique de pièces.

 

Depuis la mise en place de Télérecours, les avocats doivent produire leurs pièces soit sous forme d'un fichier unique avec signets, soit autant de fichiers qu'il n'y a de pièces.

 

Cette obligation est prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête, étant précisé que la Juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa requête avant de la rejeter pour irrecevabilité.

 

L'article R. 414-3 du Code de justice administrative dispose à cet effet :

 

«  Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.

 

Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.

 

Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête.

Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats.

 

Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ».

 

Au regard de la gravité de la sanction, il convenait de définir ce qu'il fallait entendre par "un signet la désignant conformément à l'inventaire".

 

Certaines Juridictions du fond ont retenu une appréciation très stricte.

 

Par la décision précitée; la Haute Juridiction retient une conception plus souple de cette obligation, elle exige au minimum que chaque pièce soit désignée par son numéro d'ordre attribué par l'inventaire des pièces, mais non son intitulé complet comme l'avaient exigés les juges du fond :

 

«  4. Les dispositions citées au point 3 relatives à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. Elles ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions.


5. Ces dispositions organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé. Cet inventaire doit s'entendre comme une présentation exhaustive des pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite.

6. Ces dispositions imposent également, eu égard à la finalité mentionnée au point 4, de désigner chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué par l'inventaire détaillé, que ce soit dans l'intitulé du signet la répertoriant dans le cas de son intégration dans un fichier unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l'intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu'une seule pièce. Dès lors, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d'ordre que celui affecté à la pièce par l'inventaire détaillé. En cas de méconnaissance de ces prescriptions, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête ».

 

Une telle position est la bienvenue, à l'heure où les chausses trappes contentieuses se multiplient !