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ENVIRONNEMENT – AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE INSTALLATIONS CLASSÉES

Le 05/11/2018

 

TA Amiens, 29 octobre 2018, Commune de Thieux, n°1603266

 

 

Irrecevabilité manifeste du recours contentieux non notifié à l’autorité administrative qui l’a prise

 

 

Par une ordonnance du 29 octobre 2018, le tribunal administratif d’Amiens a déclaré manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation unique en matière d’installation classée dès lors que les requérants ne justifient pas de la notification de leur recours à l’autorité administrative qui l’a prise.
 
En l’espèce, le préfet de l’Oise avait délivré à la société « Parc Eolien Nordex LVI SAS » une autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Thieux et Noyers Saint Martin. Or, La commune de Thieux et plusieurs autres requérants avaient demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler cet arrêté.


S’appuyant sur l’article 25 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, ce tribunal précise qu’il en résulte « que l'auteur d'un recours administratif à l'encontre d'un document d'urbanisme est tenu de notifier la copie intégrale de son recours à l’auteur de la décision qu'il attaque et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ».

 
Or, le président de la 4e chambre du tribunal constate « qu'à la suite de la demande de régularisation adressée le 10 octobre 2018 au conseil des requérants au moyen de l'application « Télérecours » et lue le même jour, la commune de Thieux, l'Association du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, M. G., M. B., M. P, Mme R, M. M. et M. B. ont justifié avoir procédé à la notification de leur recours contentieux au titulaire de l'autorisation unique d'exploitation; que, toutefois, les requérants ne justifient pas avoir notifié leur recours à l'auteur de la décision contestée, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 25 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement , ni informé le tribunal de ce que la formalité ne leur est pas opposable faute d'affichage de l'autorisation sur le terrain; que, par suite, leur requête, qui n'a pas été régularisée et qui est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée ».

 

 

Source : FIL DP