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LOI MONTAGNE - CODE DE L'URBANISME

Le 05/11/2018

Instruction gouvernementale, 12 octobre 2018, NOR: TERL1826263J

 

Une instruction gouvernementale du 12 octobre 2018 accompagne les collectivités pour l'intégration des dispositions de la loi Montagne dans les documents d'urbanisme.

Cette instruction synthétise dix fiches techniques:

le champ d’application des dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne en France métropolitaine ;
-       l’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante ;
-       les énergies renouvelables en montagne ;
-       les rives des plans d’eau naturels et artificiels ;
-       les unités touristiques nouvelles ;
-       la préservation des espaces agricoles, pastoraux et forestiers ;
-       la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ;
-       les remontées mécaniques n’ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable ;
-       les routes nouvelles ;
-       le statut des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.