Actualités

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE – RGPD

Le 05/11/2018

 

 

DAJ, L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique, 25 octobre 2018

 

 

Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « règlement général sur la protection des données » - RGPD) est entré en application.

 

Ce règlement, à l’instar de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est applicable aux contrats de la commande publique dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

 

La présente fiche a pour objet d’aborder les principales questions posées par l’entrée en application de ce texte et son impact sur les contrats de la commande publique :

 

La terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics

 

L’impact du RGPD sur les marchés publics en cours d’exécution et ceux à conclure

 

Les clauses « RGPD » à insérer dans les marchés publics

 

L’impact du RGPD sur la sous-traitance dans les marchés publics

 

Un point de vigilance à l’attention des acheteurs faisant de l’achat mutualisé

 

 

Source : DAJ