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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE ET ACTIVITÉ AGRICOLE

Le 05/11/2018

 

 

Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, n°409239

 

 

Permis de construire - Celui délivré dans un secteur inconstructible d’une carte communale suppose de s’assurer que l’activité agricole est effective

 

Par un arrêt du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité compétente ne peut délivrer un permis de construire dans un secteur inconstructible d’une carte communale qu’après avoir vérifié que la construction sollicitée est nécessaire à une exploitation agricole ou forestière effective.
 
En l’espèce, M. B. avait présenté une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d'une « maison vigneronne » sur le territoire de la commune de La Livinière. Mais, le maire avait refusé de le lui délivrer aux motifs, d'une part, que le terrain était situé dans un secteur de la carte communale dans lequel les constructions n'étaient pas autorisées et, d'autre part, que le terrain n'était pas desservi par les réseaux publics d'eau potable et d'assainissement. M. B. a alors demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler ce refus mais sa requête a été rejetée. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille.

 
Saisie à son tour, et s’appuyant sur les articles L. 161-4 et R. 124-3 du code de l’urbanisme, la haute assemblée indique qu’« il résulte de ces dispositions que les documents graphiques des cartes communales délimitent les secteurs où les constructions ne peuvent être autorisées, à l'exception des constructions et installations nécessaires, notamment, à l'exploitation agricole ou forestière. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante ».

 
Dès lors, les juges du Palais-Royal estiment qu’« il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la parcelle cadastrée section AR n° 26, terrain d'assiette du projet envisagé par M. B., est située en dehors des zones constructibles de la carte communale de La Livinière. Pour juger que le requérant ne justifiait pas que la construction projetée était nécessaire à une exploitation agricole, au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel, après avoir retenu que M. B. justifiait mettre en valeur 4 hectares, 74 ares et 60 centiares de vignes, s'est fondée sur ce qu'il n'apportait aucune précision quant aux conditions concrètes de son activité de viticulture, qu'il exerçait par ailleurs une activité professionnelle de garagiste à 140 kilomètres de La Livinière et que les surfaces exploitées étaient sensiblement inférieures à la superficie minimale d'installation dans l'Hérault pour la culture de la vigne. Il résulte de ce qui a été dit […] que la cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier sans les dénaturer et a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur ces éléments pour juger que l'activité viticole du requérant ne caractérisait pas une exploitation agricole, au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Dès lors, elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt en en déduisant que la construction projetée n'était pas nécessaire à une exploitation agricole, au sens des mêmes dispositions ».

 

 

Source : FIL DP