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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

Le 15/11/2018

 

Conseil d’Etat, 22 octobre 2018, n°400779

 

Le délai du déféré est conservé tant que toutes les pièces, même celles inutiles à son contrôle, n’ont pas été transmises au préfet.

 

Par un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que, en cas de transmission incomplète au préfet des pièces d’une demande de permis de construire, un permis de construire tacite peut naître mais n’interrompra pas le délai du déféré préfectoral, et ce, que les pièces manquantes soient ou pas nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité.

 
En l’espèce, M. B. avait déposé le 22 mars 2013 une demande de permis de construire pour la construction d'une maison et d'une piscine sur le territoire de la commune littorale de Serra-di-Ferro. Le 2 avril suivant, cette demande a été transmise par la commune aux services de la préfecture de Corse-du-Sud. Mais, le 8 avril, la commune a indiqué au pétitionnaire qu'il convenait de compléter son dossier de demande par certaines pièces et l'a informé qu'un permis de construire tacite ne pourrait naître que dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces pièces. M. B. a alors transmis ces pièces à la commune le 21 mai. Par arrêté du 24 juillet 2013, transmis au préfet de la Corse-du-Sud, le maire a pris un arrêté refusant expressément de délivrer le permis de construire sollicité. Mais, lors d'une réunion du 18 septembre 2013, le maire a toutefois informé le préfet que M. B. pouvait prétendre être titulaire d'un permis tacite définitif, faute, à supposer que l'arrêté de refus du 24 juillet 2013 puisse être regardé comme valant retrait du permis tacite, que la commune ait procédé à une notification régulière de cet arrêté. Le 16 octobre 2013, le préfet a formé sans succès un recours gracieux en vue du retrait du permis de construire. Il a alors saisi le tribunal administratif de Bastia le 4 décembre 2013 d'un déféré aux fins d'annulation du permis. Ce tribunal a fait droit à ce déféré et son jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille.


Saisie à son tour, et devant se prononcer sur la recevabilité du déféré préfectoral, la haute assemblée rappelle que « s'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme […] qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites. Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission. Lorsque, en application de l'article R. 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l'entier dossier implique que la commune lui transmette les pièces complémentaires éventuellement reçues en réponse à cette invitation ».

 
Or, les juges du palais-Royal constatent « qu'en jugeant que la commune n'avait pas transmis au préfet l'entier dossier de demande faute de lui avoir adressé les pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l'invitation qui lui avait été faite de compléter ce dossier et en en déduisant que cette transmission incomplète avait fait obstacle au déclenchement du délai du déféré à la date de naissance du permis tacite, de sorte que le déféré n'était pas tardif, la cour, qui a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit. En ne recherchant pas si les pièces manquantes étaient nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité ni si le préfet pouvait les demander de sa propre initiative, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt eu égard à l'argumentation dont elle était saisie, n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que ces circonstances sont sans incidence sur l'obligation pesant sur la commune de transmettre au préfet l'entier dossier de demande ».

 

Source : FIL DP