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PROCEDURE CONTENTIEUSE ET URBANISME INDIVIDUEL

Le 15/11/2018

 

 

Conseil d’Etat, 15 octobre 2018, n°416670

 

 

Décision prise sur injonction du juge administratif - L’autorité administrative qui la prend n’a pas qualité pour exercer un recours contre elle

 

Par un arrêt du 15 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge n’a qualité que pour exercer les voies de recours contre cette décision juridictionnelle. En revanche, elle n’a pas qualité pour demander l’annulation ou la suspension, ni pour contester la décision qu’elle a été obligée de prendre.

 
En l’espèce, la société Daniel Ashde avait sollicité, le 10 mars 2014, la délivrance d'un permis de construire pour un immeuble aux Sables-d'Olonne mais sa demande a été rejetée. Saisi par la société, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu ce refus et a enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande. Mais, le maire des Sables-d'Olonne a de nouveau opposé un refus à la demande de permis de construire de la SAS Daniel Ashde pour des motifs différents. Cependant , le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu ce nouveau refus et a enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande. Le maire a alors délivré un permis de construire provisoire en exécution de cette ordonnance. Par un jugement du 13 décembre 2016, dont la commune a interjeté appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé les refus de permis de construire des 5 juin et 18 décembre 2014 mais, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté pour défaut de qualité pour agir l'appel formé par la commune des Sables-d'Olonne.


Saisie à son tour, la haute assemblée indique « que l'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins ; qu'il appartient seulement à cette autorité, si elle s'y croit fondée, d'exercer les voies de recours ouvertes contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l'injonction ». 

 

Source : FIL DP