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CONTRAT – VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE

Le 16/11/2018

 

Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°413533

 

Contrat - La valeur technique de l’offre s’apprécie sans avoir à tenir compte du sous-critère des pénalités de retard

Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations est sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier.


En l’espèce, la communauté de communes de l'Arpajonnais avait conclu un marché public en vue de la construction d’un gymnase pour lequel la candidature de la société Savoie Frères, devenue SAS Savoie avait été écartée car classée deuxième sur le lot qu’elle sollicitait. Cette société a alors demandé au tribunal administratif de Versailles de résilier le marché conclu en raison de son éviction irrégulière. Ce tribunal a condamné la communauté de communes à indemniser la société Savoie Frères. Mais, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée affirme alors « qu'un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre ; qu'en outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que le sous critère relatif aux pénalités de retard n'était pas sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier ».

 

Source : Fil DP