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TRANSACTIONS - CONCESSIONS RECIPROQUES

Le 19/11/2018

 

Conseil d’Etat, 26 octobre 2018, n°421292

 

 

Rappel de la nécessité de concessions réciproques pour conclure une transaction

 

Dans une décision rendue le 26 octobre 2018 (req. n°421292), le Conseil d'Etat rappelle sous quelles conditions l'Administration peut conclure une transaction, en application de l'article 2044 du Code civil et de l'article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration  :

 

« . D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ". Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ". D'autre part, l'article 6 du code civil dispose que : " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public [...] ".

 

3. Il résulte de ces dispositions que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public ».

 

En l’espèce, un détenu a conclu une transaction avec l'administration pénitentiaire au sujet du calcul erroné de sa rémunération pour le travail effectué en établissement pénitentiaire et renonçant, en contrepartie de la somme proposée par l'administration, à tout recours contre le ministère de la justice ayant le même objet.  

 

Selon la Haute Juridiction, il est tout à fait possible que l'une des parties au protocole s'engage à renoncer à engager une action en justice ; en revanche, un protocole transactionnel ne peut pas avoir pour objet exclusif d'assurer le versement des salaires légalement dus à un agent, puisque ce versement exclut toute recherche de concessions réciproques et équilibrées entre les parties. Il n'en aurait pas été de même, si le protocole prévoyait également la réparation d'un préjudice.

 

Ainsi, l'Administration ne peut pas conclure une transaction sur un litige dont le règlement découle uniquement de l'application d'une règle de droit.