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MÉDIATION - TOUT AVOCAT PEUT EXERCER LES FONCTIONS DE MÉDIATEUR

Le 19/11/2018

 

 

Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n°411373

 

 

Dans une décision rendue le 25 octobre 2018 (req. n°411373), le Conseil d'Etat considère que les lois et règlements qui régissent la profession d'avocat permettent à tout avocat d'exercer les fonctions de médiateur.

 

Pour rappel, l’article 115 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoit que « la profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre ».  

 

Sur le fondement de ce texte, la Haute Juridiction annule les dispositions du règlement intérieur national de la profession d'avocat qui ont pour effet d'interdire à un avocat qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats de se prévaloir auprès de sa clientèle de sa qualité de médiateur :

 

« 4. Aux termes du second alinéa de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 : " La profession d'avocat est compatible avec les fonctions (...) de médiateur (...). ". Ces dispositions permettent ainsi à tout avocat d'exercer les fonctions de médiateur. Or les dispositions attaquées du règlement du Conseil national des barreaux ont pour effet d'interdire à un avocat qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats, centre d'information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation, de se prévaloir, auprès de sa clientèle, de sa qualité de médiateur. Il ressort des pièces du dossier que l'avocat qui souhaite ainsi être référencé auprès du Centre national de médiation des avocats doit, sous réserve de dispositions transitoires, avoir suivi 200 heures de formation ou 140 heures s'il peut justifier d'expérience pratique en matière de médiation. Ce faisant, les dispositions attaquées fixent une prescription nouvelle qui met en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat, n'a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. Par suite, les dispositions attaquées ne sont pas au nombre de celles que le Conseil national des barreaux était compétent pour édicter.

 

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision contestée des 9 et 10 décembre 2016 du Conseil national des barreaux modifiant l'article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en y introduisant les termes " (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)) " doit être annulée dans cette mesure ».

 

On ne peut que se féliciter de cette décision, à l'heure où la médiation en droit public tend à se généraliser.

 

Il est précisé, à ce titre, que plusieurs membres du cabinet ont suivi une formation afin d’appréhender plus précisément les techniques de médiation, en vue d'assurer des fonctions de médiateur ou d'assister les clients dans le cadre de médiations.