Actualités

URBANISME INDIVIDUEL – PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES

Le 19/11/2018

 

Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n°412542

 

Le juge administratif n'a pas à apprécier le contenu de l'étude préalable exigée par un PPR.

 

Dans une décision rendue le 25 octobre 2018 (req. n°412542), le Conseil d'Etat précise que le juge administratif n'a pas à apporter une appréciation sur le contenu de l'étude préalable exigée par un plan de prévention des risques, ni sur son caractère suffisant au regard des exigences du plan de prévention des risques qui en imposent la réalisation, en ces termes :

 

« 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (...) e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception " ; 

 

3. Considérant qu'il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet ; qu'il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation ».

 

Le juge doit uniquement s'assurer de la production de ladite étude par le pétitionnaire.