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URBANISME INDIVIDUEL - DAACT ET CONSEQUENCE DE L'OBSTACLE AU DROIT DE VISITE

Le 19/11/2018

 

CAA LYON, 16 octobre 2018, n° 17LY02910

 

 

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2018 (req. n°17LY02910), la Cour Administrative d'Appel de Lyon considère qu'un Maire peut régulièrement refuser la conformité des travaux à une autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire s'oppose au droit de visite permettant à l'Administration de contrôler la conformité des travaux aux règles mentionnées à l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme, dont le permis de construire vise à assurer le respect :

 

« 6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme citées au point 4 que les agents commissionnés par la commune pour l'exercice du droit de visite, de vérification et de communication disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l'article R. 462-8 et dans la mesure où la nature des travaux autorisés l'exige, du droit de pénétrer à l'intérieur des constructions afin de contrôler la conformité des travaux aux règles mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dont le permis de construire vise à assurer le respect.

 

7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme dressé le 19 février 2015 pour obstacle au droit de visite, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire et dont les constatations ne sont pas utilement contredites par le procès-verbal d'huissier produit par Mme F..., que celle-ci a manifesté à plusieurs reprises, tant avant la visite des lieux que lors des opérations de récolement qui se sont déroulées le 17 février 2015, son opposition à ce que les agents chargés de la visite pénètrent à l'intérieur du bâtiment, faisant obstacle au déroulement normal des opérations et plaçant l'administration dans l'impossibilité de se prononcer, dans le délai de trois mois visé à l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme au terme duquel naît une décision tacite de non-contestation, sur la conformité des travaux avec les autorisations d'urbanisme délivrées les 9 janvier 2008 et 25 octobre 2010. Il en résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, qui doit être regardé comme refusant de se prononcer sur la conformité des travaux en raison de l'impossibilité de procéder au récolement prévu par la loi du fait de l'attitude du pétitionnaire, serait fondé sur des faits matériellement inexacts.

 

8. En troisième lieu, si le fait de faire obstacle au droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme constitue un délit réprimé par l'article L. 480-12 du même code et si l'administration peut en conséquence en saisir le ministère public, cela n'interdit pas à l'autorité compétente de prendre, comme en l'espèce, une décision refusant en l'état de se prononcer sur la déclaration d'achèvement et de conformité faute d'avoir pu procéder à la visite de récolement.

 

9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été notifiée à Mme F. le 18 février 2015, moins de trois mois après l'enregistrement en mairie, le 20 novembre 2014, de sa déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis de construire. Le moyen tiré de ce que le refus serait intervenu tardivement, en dehors du délai de trois mois prévu à l'article R. 462-6 cité au point 4 permettant à l'autorité compétence de contester la conformité des travaux doit, en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait.

 

10. En cinquième lieu, si l'arrêté attaqué mentionne l'absence de réception avant le 17 février 2015, de différents documents, notamment techniques, alors que, selon la requérante, les aménagements intérieurs de la construction ne peuvent fonder un refus de conformité, cette indication ne peut être regardée comme un motif déterminant de l'arrêté en litige qui se fonde principalement sur l'impossibilité d'effectuer le récolement dans le cadre prévu par la loi.

 

11. En dernier lieu, les dispositions de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme citées au point 4 prévoyant une mise en demeure du maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité concernent les cas dans lesquels la visite de récolement a révélé une non-conformité des travaux. Elles ne trouvent pas à s'appliquer dans les cas où, comme en l'espèce, la visite de récolement n'a pu avoir lieu du fait du pétitionnaire. Si l'article 2 de l'arrêté en litige invite Mme F... à déposer une nouvelle déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cette invitation, qui n'est que la conséquence du fait qu'il n'a pas été possible pour l'administration de procéder au récolement suite au dépôt d'une première déclaration, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige qui a pour seul effet de constater l'impossibilité de se prononcer sur la conformité des travaux dans le délai imparti à compter du dépôt de cette première déclaration ».

 

En pareille hypothèse, on ne peut que conseiller à la Commune de prendre un PV de constat d'infraction au Code de l'urbanisme pour obstacle au droit de visite ainsi qu'un arrêté actant le refus de la conformité des travaux à une autorisation d'urbanisme en raison de l'obstacle au droit de visite, dans le délai de trois mois suivant le dépôt en mairie de la DAACT par le pétitionnaire.