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URBANISME – RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIRS

Le 26/11/2018

 

Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°411010

 

Le droit commun n’a pas à se préoccuper des gens du voyage, leur installation étant entièrement régie par la loi du 5 juillet 2000

 

Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a indiqué que l’installation de résidences mobiles des gens du voyage sur des terrains leur appartenant situés en zone non constructible n’est pas régie par le droit commun de l’urbanisme mais par les dispositions particulières de la loi du 5 juillet 2000. Dès lors, il ne peut pas être fait grief au droit commun de ne pas ménager la prise en considération des traditions spécifiques au mode de vie des gens du voyage en leur permettant notamment de résider à titre permanent dans des résidences mobiles sur un terrain dont ils sont propriétaires.

 
En l’espèce, M. A. et Mme C., propriétaires d'une parcelle, située en zone A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André sur laquelle l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes est interdite, ont demandé au Premier ministre d’abroger, de modifier ou de retirer les articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l'urbanisme afin de permettre aux gens du voyage qui le souhaitent de vivre dans des caravanes et résidences mobiles sur les terrains leur appartenant. Un refus implicite ayant été opposé à leur demande, M. A. et Mme C. ont saisi les Conseil d’Etat pour qu’il l’annule.
 
Mais, la haute assemblée relève que « que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l'habitat permanent de gens du voyage, est entièrement régie par des dispositions particulières qui, notamment, précisent les conditions dans lesquelles ces résidences peuvent faire l'objet d'une installation sur le terrain de leur propriétaire ou en zone non constructible, de même que pour une durée supérieure à trois mois. Les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code, réglementant l'installation des caravanes, qui figurent d'ailleurs au sein d'une section dont l'article R. 111-31 précise que ses dispositions " ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ", ne sont, ainsi, pas applicables à l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l'habitat permanent de gens du voyage. Par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces dispositions réglementaires seraient contraires à l'articles 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er de son premier protocole additionnel, faute de ménager la prise en considération des traditions spécifiques au mode de vie des gens du voyage en leur permettant notamment de résider à titre permanent dans des résidences mobiles sur un terrain dont ils sont propriétaires ».