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URBANISME – DELAI DE RECOURS

Le 30/11/2018

 

Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°409872.

 

Conditions applicables de la jurisprudence Czabaj aux autorisations d’urbanisme affichées sans mentions des voies et délais de recours.

 

Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a étendu et précisé l’application de la jurisprudence Czabaj aux recours contre une autorisation d’urbanisme affichée sans mentionner les voies et délais de recours.

En l’espèce par un arrêté du 6 novembre 2007, le maire de Saint-Germain-en-Laye avait délivré à M. et Mme A. un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur le territoire de cette commune. Mais ce n’est que le 7 avril 2014, M. C. a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contre ce permis. Ce tribunal a rejeté sa requête.


Etendant sa jurisprudence Czabaj, la haute assemblée considère alors « que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir ; que, dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ; qu'en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ; qu'il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme qu'un recours présenté postérieurement à l'expiration du délai qu'il prévoit n'est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n'aurait pas encore expiré ».

 

Source Fil DP