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URBANISME - PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Le 03/12/2018

 

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 20 novembre 2018, n°18LY00063

 

 

Cristallisation des moyens en première instance, qu’en est-il en appel ?

 

 

Par un arrêt du 20 novembre 2018 (req. n° 08LY00063), la Cour Administrative d’Appel de Lyon saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur la recevabilité de nouveaux moyens développés en appel quand une ordonnance de cristallisation des moyens a été prise en première instance.

 

La Cour pose les questions suivantes :

 

  1. Lorsqu’il a été fait usage en première instance de la faculté prévue à l’article R. 611-7-1 du Code de justice administrative de fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, cette ordonnance s’oppose -t-telle à ce que les parties invoquent en appel, à l’exception des moyens relatifs à la régularité du jugement ;
  2. Y-a-t-il lieu de distinguer selon que la juridiction d’appel statue au titre de l’effet dévolutif ou par voie d’évocation ?
  3. Le Président de la formation de jugement en appel dispose-t-il de la faculté de retirer l’ordonnance prise par le président de la formation de jugement en première instance.

 

 

L’article R. 6111-7-1 du Code de justice administrative prévoit :

 

« Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.

 

Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.

 

Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa ».

 

 

Ce texte créé par le décret n°2016-1480 du 02 novembre 2016 généralise la possibilité de cristallisation des moyens à tout le contentieux administratif, alors que précédemment, la cristallisation était prévue en droit de l’urbanisme uniquement, en application de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme qui prévoyait :

 

« Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués ».

 

 

Sur le fondement de ce texte, la Cour administratif d’appel de Bordeaux a jugé dans un arrêt rendu le 30 novembre 2017 (req. n°15BX01869) que la cristallisation des moyens ordonnée en première instance se poursuivait en cause d’appel :

 

« 6. En deuxième lieu, la C soutient en outre que cette autorisation de défrichement est illégale. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme alors applicable : " Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. ". Cette règle de procédure implique que la décision du juge prise sur le fondement de ces dispositions soit communiquée à l'ensemble des parties au litige, avec l'indication explicite du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne pourront plus être introduits.

 

7. Par ailleurs il résulte de ces dispositions et de leur finalité que si en principe un requérant peut invoquer pour la première fois en appel un moyen se rattachant à une cause juridique déjà discutée en première instance avant l'expiration du délai de recours, il n'est en revanche pas recevable à invoquer en appel un moyen présenté tardivement en première instance pour avoir été soulevé postérieurement à la date indiquée dans l'ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

 

  1. Il ressort des pièces du dossier que les parties ont reçu le jour même notification de l'ordonnance du 14 octobre 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a fixé au 24 novembre 2014 la date à compter de laquelle elles ne pourraient plus invoquer de nouveaux moyens. Postérieurement à cette date, la C a, dans un mémoire enregistré le 26 février 2015, présenté de nouveaux moyens afférents à l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de l'autorisation de défrichement. Ces moyens, qui n'étaient pas d'ordre public, étaient donc irrecevables en application des dispositions précitées de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, comme l'a justement indiqué le tribunal. Par suite, la recevabilité de ces moyens ne saurait davantage être admise en appel »...

 

 

 

A notre connaissance, le Conseil d’Etat n’a pas encore tranché cette question, l’avis sollicité par la Cour administrative d’appel de Lyon, même rendu sur les nouvelles dispositions réglementaires, est attendu !