La preuve du caractère inacceptable de l'offre

Le 21/10/2014

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Un pouvoir adjudicateur ne peut pas rejeter une offre comme inacceptable s’il est incapable de démontrer que les crédits budgétaires alloués au marché ont été arrêtés préalablement à l’examen des offres.

 

Dans ce dossier, le bureau parisien du cabinet CGCB représentait un candidat évincé d’une procédure d’attribution d’un marché à bons de commandes ayant pour objet la fourniture de mobilier concernant les espaces réceptifs du stade Geoffroy Guichard de Saint Etienne.

Conseillé par le cabinet, ce candidat a formé un référé précontractuel contre la procédure d’attribution du marché pour lequel son offre avait été rejetée.

Le motif du rejet de son offre tenait à son caractère prétendument inacceptable au sens de l’article 35 I du Code des marchés publics car, selon le pouvoir adjudicateur, elle était supérieure au budget qu’il avait alloué au marché.

Le juge des référés précontractuels tire ici toutes les conséquence de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 24 juin 2011, Office public habitat interdépartemental Essonne, Val d'Oise et Yvelines, n° 346665, selon laquelle l'acheteur ne doit pas se contenter de démontrer que l'offre serait supérieure à une estimation prévisionnelle mais doit prouver que l'offre n'aurait, en tout état de cause, pas pu être financée.

Par une excellente motivation, le juge des référés précontractuels considère qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le pouvoir adjudicateur aurait, préalablement à l’analyse des offres, fixé le montant des crédits budgétaires alloués au marché après avoir évalué ses besoins à satisfaire.

Par ailleurs, le Juge des référés précontractuels estime que l’offre du candidat évincé n’excédait pas plus de 6 % le montant allégué par le pouvoir adjudicateur comme étant le crédit budgétaire alloué au marché et que ce dernier ne démontrait pas qu’il n’aurait pas pu financer cette offre.

Par ailleurs, le Juge des référés précontractuels rejette le moyen du pouvoir adjudicateur selon lequel un autre motif permettait de considérer son offre comme irrecevable. En effet, le candidat avait opportunément ajouté au bordereau des prix unitaires (BPU) une colonne correspondant à une éco-participation obligatoire concernant les meubles alors que le BPU ne comprenait pas cette colonne.

Le pouvoir adjudicateur tentait ici (par une application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, n°368900) de démontrer qu’en ajoutant cette colonne le candidat n’avait pas respecté les obligations du règlement de la consultation qui imposaient de ne pas apporter de modification au BPU.

Le juge des référés estime cependant, par une appréciation juste et pragmatique, que cet ajout n’était pas de nature à fausser l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur l’offre financière du candidat et surtout que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas reprocher au candidat d’avoir rajouté une colonne portant sur l’éco-participation (laquelle est obligatoire et conforme à la règlementation en vigueur).

 

Par l’ordonnance du 21 octobre 2014, la procédure est annulée à compter de la phase d’analyse des offres.

 

REFERE PRECONTRACTUEL – OFFRE INACCEPTABLE (NON) – CREDITS BUDGETAIRES ALLOUES AU MARCHE – OFFRE IRREGULIERE (NON) – ANNULATION DE LA PROCEDURE