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URBANISME INDIVIDUEL - DAACT

Le 03/12/2018

 

Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, n°411991

 

Absence de contestation lors du dépôt de la DAACT de la conformité des travaux et application ultérieure de la jurisprudence « Thalamy »

 

Par une décision rendue le 26 novembre 2018 (req. n°411991), le Conseil d’Etat considère que lorsque l’Administration n’a pas contesté la conformité des travaux réalisés à l’expiration du délai lui étant ouvert à cet effet par le dépôt de la DAACT, elle ne peut plus ultérieurement en contester la conformité pour exiger du pétitionnaire, qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction, qu’il présente une demande de permis ou déposer une déclaration préalable portant sur les éléments de construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter l’autorisation précédemment obtenue, sauf en cas de fraude :

 

« 2. Lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l'article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.

 

3. Toutefois, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ". Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7 ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois ni, dès lors, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée ».

 

 

Cette décision montre :

 

  • qu’il est de l’intérêt des pétitionnaires de déposer une DAACT, pour préserver à l’avenir leurs droits,

 

  • et qu’il appartient à l’Administration d’être vigilante en matière de récolement : si elle ne vérifie pas la régularité des travaux avec l’autorisation délivrée, elle ne pourra plus obliger le propriétaire à régulariser la situation, excepté en cas de fraude (mais on sait que la fraude est très difficile à démontrer).