Actualités

PUBLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le 06/12/2018

PUBLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique 

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique 

Lire le dossier de presse

 

Une semaine après sa présentation en conseil des ministres et à la presse, l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi Sapin 2, portant partie législative du code de la commande publique, a été publiée au Journal officiel du 5 décembre. Ce décalage entre présentation et publication tient au fait que ce texte a été publié avec le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire de ce même code.



Cette codification intervient à droit constant en réunissant quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises ainsi que les derniers textes tels que la loi ELAN ou la dernière loi de programmation militaire. Il intègre également les futures mesures en faveur des PME, en cours d’adoption dont la multiplication par 4 du montant des avances et la diminution de 5 à 3% du montant maximal de retenue des garanties pour les marchés de l’Etat.



Il est organisé autour d’une première partie consacrée à des définitions et un titre préliminaire à des principes communs. Cette première partie définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique. Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c'est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au code et d'autres n'y étant pas soumises.



Ce code comporte ensuite une division cardinale entre marchés publics (2e partie avec 6 livres) et contrats de concession (3e partie avec 3 livres). Dans chacune de ces parties, les règles sont organisées en fonction de la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges.



Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique insère, quant à lui, dans l’architecture retenue du code, les décrets relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité ainsi que le décret relatif aux contrats de concession.



Ce code entrera en vigueur le 1er avril 2019.

 

 

Source FIL DP