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AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EOLIENNES

Le 10/12/2018

 

 

Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018

 

 

 

Les CAA sont désormais seules compétentes pour les litiges portant sur des décisions, y compris de refus, portant sur des éoliennes terrestres

 

 

Désormais, pour les requêtes enregistrées à compter de l’entrée en vigueur du décret n°2018-1054 (soit dès le 02 décembre 2018) , les Cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre, en premier et dernier ressort, des litiges portants sur les autorisations relatives à des éoliennes terrestre.

 

Ceci inclus les décisions, y compris leur refus, visées à l’article R. 311-5 du Code de justice administrative, qui dispose désormais :

 

« Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés :

 

1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;

 

2° La décision prise sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

 

3° L'autorisation prise sur le fondement du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

 

4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

 

5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;

 

6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;

 

7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ;

 

8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;

 

9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

 

10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;

 

11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ;

 

12° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;

 

13° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

 

14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ;

 

15° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ;

 

16° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ;

 

17° Le permis de construire de l'installation de production délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code ;

 

18° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du poste électrique délivrés en application des articles R. 421-1 ou R. 421-9 du code de l'urbanisme ;

 

19° Les décisions prorogeant ou transférant à un autre exploitant les autorisations mentionnées au présent article ;

 

20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article.

 

La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l'autorité administrative qui a pris la décision ».

 

Le décret crée également un article R. 611-7-2 du Code de justice administrative, en introduisant une cristallisation des moyens particulières en matière d’éoliennes terrestres :

 

« Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.

 

Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie ».

 

Ceci est la reprise de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme, issu du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018, concernant les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le Code de l’urbanisme.

 

Ainsi, avec cette nouvelle réforme, les porteurs de projet d’éoliennes terrestres ne bénéficieront plus d’un double degré de juridiction, des nouveaux écueils contentieux sont introduits, espérons que les délais de jugement soient raccourcis !