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URBANISME - APPRÉCIATION DE RÉGULARITÉ

Le 10/12/2018

 

Décret n°2018-1082 du 04 décembre 2018

 

 

Le décret relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité est paru, il concerne le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy (n°2018-1082 du 04 décembre 2018 publié le 06 décembre 2018)

 

Actualité faisant suite à celle publiée le 27/08/2018 relative à l’article 54 de la loi n°2018-727

 

 

Comme nous vous l’indiquions dans une actualité d’août 2018, l’article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance introduit, un « rescrit juridictionnel » en contentieux de l’urbanisme, à titre expérimental pendant trois ans et dans le ressort de quatre tribunaux administratifs au plus, une procédure dite de « rescrit juridictionnel.

 

Le décret n°2018-1082 publié la semaine dernière a pour objet de mettre en place l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique, telle que prévue par l’article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.

 

Il désigne les tribunaux administratifs choisis pour l'expérimentation, à savoir les tribunaux de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.

 

Nos bureaux, en particulier ceux de Bordeaux, Montpellier et Paris sont à votre disposition pour mettre en œuvre cette expérimentation.

 

 

Il détermine les décisions entrant dans son champ d'application, à savoir les décisions non réglementaires visées à l’article 54 I 2ème alinéa suivantes (article 2) ;

 

1° Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ;

2° Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

3° Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

4° Les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme ;

5° Les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement concerté sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme ;

6° Les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation sur le fondement de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique ;

7° Les arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable sur le fondement du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique.

 

 

S’agissant du formalisme de présentation de la demande en appréciation de régularité, le décret précise (article 3) :

 

La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande. Elle est accompagnée de la décision en cause.

La demande contient l'exposé des éléments utiles à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. A défaut, elle ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du II de l'article 54 de la loi du 10 août 2018

 

 

Le décret apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et des réponses qui seront apportées par la juridiction, en ces termes (article 4) :

 

I. - Afin de permettre aux tiers ayant intérêt à agir d'intervenir à la procédure, l'auteur de la décision faisant l'objet d'une demande en appréciation de régularité procède à la publicité de cette demande dans un délai d'un mois à compter de son dépôt ou de la communication qui lui en est faite par le tribunal administratif.

Cette publicité s'effectue dans les mêmes conditions que celles applicables à la décision en cause, sous peine d'inopposabilité aux tiers de la décision du juge en appréciation de régularité.

II. - La publicité prévue au I comporte les éléments suivants :

1° L'objet, la date et l'auteur de la décision faisant l'objet de la demande en appréciation de régularité ;

2° L'identité de l'auteur de la demande, le tribunal administratif compétent, la date du dépôt de la demande et son numéro d'enregistrement ;

3° L'indication de la possibilité, pour les tiers ayant intérêt à agir, d'intervenir à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la date de l'information ;

4° L'indication selon laquelle, dans l'hypothèse où la juridiction constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne pourra plus être invoqué par voie d'action ou par voie d'exception à l'encontre de cette décision.

 

Il est également mentionné que les tiers ne peuvent intervenir à la procédure que par mémoire distinct et limité à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. Ce mémoire est présenté dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la publicité prévue à l'article 4 du décret a été effectuée. Il comporte les éléments mentionnés au second alinéa de l'article 3

 

 

Le décret fixe le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer, à savoir (article 7) :

 

Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande.

 

 

S’agissant des recours contre la décision juridictionnelle statuant en appréciation de régularité, l’article 8 du décret mentionne :

 

L'auteur de la demande en appréciation de régularité et les intervenants ont qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue par le tribunal.

Le pourvoi en cassation suspend l'examen des recours dirigés contre la décision faisant l'objet de la demande et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.

 

 

Tout comme la demande en appréciation de régularité, les décisions rendues en appréciation de régularités rendues par le Tribunal administratif, et le cas échéant, par le Conseil d’Etat, pour être opposables aux tiers, sont rendues publiques, dans les conditions prévues au I de l'article 4, par l'auteur de la décision administrative faisant l'objet de la demande. Le jugement mentionne l'obligation ainsi faite à ce dernier (article 9).

 

 

On peut regretter le nombre limité de décisions concernées par le dispositif, mais espérons qu’il soit utilisé en vue d’être élargi à d’autres !