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FONCTION PUBLIQUE - RECLASSEMENT

Le 10/12/2018

 

Conseil d’Etat, 7 décembre 2018, n°401812

 

 

Agent contractuel inapte à exercer son emploi - L’agent affecté à un emploi compatible avec son contrat et son état de santé n’est pas reclassé

 

Par un arrêt du 7 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que n’est pas une mesure de reclassement d’un agent public définitivement inapte à exercer son emploi, la décision de l’affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé. De plus, cette décision est une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de cet agent et n'emporte pas de perte de responsabilités ou de rémunération.

 En l’espèce, M. B. avait été recruté comme photographe à temps plein au sein des services de la région Nord-Pas-de-Calais aux termes d'un contrat du 19 décembre 2005 et qu'il a été affecté à la direction de la culture à compter du 1er janvier 2006. Après deux périodes de congé maladie, il a été déclaré, le 21 décembre 2011, par le médecin du travail, « apte à la reprise sur la fonction de photographe dans un environnement professionnel différent (changement de service obligatoire) ». Il a alors été affecté par une décision du 7 juin 2012 en tant que photographe à la direction de la communication. Or, M. B. a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler cette décision d’affectation ainsi que la décision implicite par laquelle le président du conseil régional a refusé de le licencier. Or, si ce tribunal a rejeté sa demande, la cour administrative d’appel de Douai y a fait droit.

Saisie à son tour, la haute assemblée indique qu’« il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement. Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public. Toutefois, lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé ».

Dès lors, les juges du Palais-Royal considèrent « que, lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement. Par suite, en jugeant qu'en prenant la décision d'affecter M. B. à la direction de la communication en qualité de photographe, sans l'avoir au préalable invité à présenter une demande de reclassement sur un autre emploi, le président du conseil régional avait entaché d'illégalité cette décision ainsi que, par voie de conséquence, son refus de licencier l'intéressé, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ».

Régalant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat estime que « les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable ».  Or, en l’espèce, « cette mesure de changement d'affectation a été prise pour tenir compte de l'état de santé de M. B., déclaré, par avis médical, apte à la reprise de son emploi mais " dans un environnement différent ", cette décision, qui ne rentre pas dans le champ des mesures de reclassement pour inaptitude physique à occuper son emploi, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est, en conséquence, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».

 

Source : Fil DP