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URBANISME- PERMIS DE CONSTRUIRE UNIQUE

Le 10/01/2019

 

Conseil d’Etat, 28 décembre 2018, n°413955

 

Il ne s’impose pas même si deux constructions distinctes ne peuvent pas fonctionner l’une sans l’autre.

 

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a affirmé que la seule circonstance qu’une construction projetée ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique justifiant une demande d’autorisation de construire unique.
 
En l’espèce, le maire d'Anglet a délivré les 15 octobre 2015 et 25 juillet 2016 à la société Roxim management un permis de construire et un permis de construire modificatif, pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas. Ce même maire a aussi délivré à M. C., un permis de construire et un permis de construire modificatif, les 4 décembre 2015 et 25 juillet 2016, pour la démolition partielle d'un bâtiment et la construction d'un bâtiment collectif et d'une villa, le tout étant situé allée de l'Impératrice. Mais, M. et Mme B. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’ensemble de ces permis et ce tribunal a fait droit à leurs requêtes notamment au motif que les projets de construction en cause exigeaient, eu égard à leurs caractéristiques, une autorisation de construire unique.

Saisie à son tour, et s’appuyant sur l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme, la haute assemblée affirme qu’« il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Il s'ensuit, d'une part, que si une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d'intervention de plusieurs maîtres d'ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés. Il s'ensuit, d'autre part, que lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique ».


Dès lors, les juges du palais-Royal considèrent que « pour estimer que les projets " L'écrin de Chiberta " et " Le sanctuaire d'Eugénie ", situés sur deux terrains contigus, constituaient un ensemble immobilier unique, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance qu'ils sont desservis par une même voie d'entrée et de circulation interne, qu'ils bénéficient d'une même rampe d'accès à leurs parcs de stationnement respectifs et partagent les mêmes réseaux d'eau, d'électricité, de fibre optique et de gaz, ainsi que l'éclairage collectif et d'autres équipements annexes tels qu'un poteau incendie, des boîtes aux lettres et un local de stockage de conteneurs à déchets et qu'enfin, bien que relevant de deux maîtres d'ouvrage distincts, ces projets présentent la même conception architecturale. Il résulte de ce qui a été dit […] qu'en se fondant sur de tels éléments techniques pour caractériser un lien fonctionnel entre ces constructions distinctes et en déduire qu'elles constituent un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit ».

 

Source : Fil DP