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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – DESTINATION D’UNE CONSTRUCTION

Le 10/01/2019

 

Conseil d’Etat, 28 décembre 2018, n°408743

 

Détermination de la destination d’une construction ancienne abandonnée

 

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé comment doit être déterminée la destination d‘une construction qui, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et dont l’usage initial a cessé du fait de son abandon.

 
En l’espèce, M. B., propriétaire, sur le territoire de la commune d'Hyères, d'un terrain sur lequel est implantée une ancienne bergerie en pierres abandonnée, avait sollicité un permis de construire pour réhabiliter ce bâtiment pour l’habiter. Toutefois, le maire a refusé la délivrance de ce permis. M. B. a alors demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler ce refus mais sa requête a été rejetée. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée précise que « si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction ; il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables ».


Or, les juges du Palais-Royal considèrent qu’« il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, la cour a d'abord relevé, par des appréciations souveraines non arguées de dénaturation, que la construction litigieuse avait été édifiée au XIXe siècle sans qu'un permis de construire ne soit alors prévu et que, contrairement à ce que soutenait le maire, elle ne pouvait être regardée comme réduite à l'état de ruine en dépit de son abandon pendant plusieurs décennies. En jugeant ensuite que cette construction était à usage agricole en se fondant sur la seule circonstance qu'elle avait été initialement utilisée comme bergerie, alors même qu'elle relevait que cet usage avait cessé depuis des décennies, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ».

 

Source : FIL DP