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CONTRAT ADMINISTRATIF – RÉSILIATION PAR UN TIERS

Le 11/01/2019

 

TA Versailles, 7 décembre 2018

 

La contestation de sa résiliation par un tiers ne peut aboutir qu’à l’indemnisation des préjudices alors causés.

 

Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles juge que la contestation de la résiliation d’un contrat administratif par un tiers ne peut aboutir qu’à l’indemnisation des préjudices causés par cette résiliation.

 
En l’espèce, la commune de Ballainvilliers, dans le cadre du projet concernant la zone d’aménagement concertée (ZAC) du site de « la Butte des Hauts Fresnais », avait conclu, en octobre 2010, une convention de projet urbain partenarial avec la société Natekko Promotion. Cette convention prévoyait que la commune réalise des équipements publics (ensemble scolaire composé de huit classes, restaurant scolaire, salle polyvalente et parking), et que la société Natekko Promotion prenne en charge une fraction du coût de ces équipements publics et apporte à la commune les terrains non bâtis et viabilisés nécessaires à l’édification de ces équipements. Mais, en janvier 2015, la commune a résilié cette convention au motif que le calendrier de réalisation du projet n’avait pas été respecté, que le paiement de la participation due n’avait été effectué que partiellement, que la rétrocession des terrains n’était intervenue que partiellement, et que les garanties spécifiques n’avaient pas été communiquées. Mais, la société Ile-de-France Promotion, venant aux droits de la société Natekko Promotion, ainsi que la société Le domaine du bois fresnais, filiale de la société Natekko Promotion, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler cette résiliation et de condamner la commune à les indemniser.

 
Le tribunal affirme alors qu’« un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la résiliation de ce contrat est recevable à contester devant le juge du contrat la validité de cette résiliation en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. En revanche, à l’exception, s’agissant d’un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du représentant de l’Etat dans le département et des membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, un tiers à un contrat administratif ne peut pas demander l’annulation pour excès de pouvoir de la mesure de  résiliation de ce contrat ».


Dès lors, les juges versaillais estiment qu’« en demandant l’annulation de la délibération du conseil municipal de Ballainvilliers en date du 19 janvier 2015 et de la décision du maire du 23 janvier 2015 portant résiliation de la convention du 21 octobre 2010, la société Le domaine du bois fresnais doit être regardée comme contestant la validité de cette résiliation en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle estime en conséquence avoir subi ».


Or, le tribunal juge que « la société expose, comme cela a été dit au point 5, qu’elle est titulaire d’autorisations d’urbanisme, qu’elle a procédé, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention, à l’apport de parcelles et au versement d’une contribution à la commune de Ballainvilliers. Toutefois, il résulte de l’instruction que les permis de construire ne relèvent pas du champ de la convention de projet urbain partenarial. Il résulte également de l’instruction que les circonstances mises en avant par la société Le domaine du bois fresnais ont affecté ses intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de la convention, avant que celle-ci ne soit résiliée. Elles ne se rattachent donc pas aux conséquences que la rupture prématurée des relations contractuelles aurait pu avoir sur la situation de la société requérante. La société Le domaine du bois fresnais ne fait ainsi état d’aucun élément de nature à établir que la résiliation de la convention aurait, par elle-même, lésé de façon suffisamment directe et certaine les intérêts dont elle se prévaut. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Ballainvilliers, tirée de ce que la société Le domaine du bois fresnais n’établit pas son intérêt à agir, doit être accueillie, et les conclusions de la société requérante doivent par suite être rejetées comme irrecevables ».

 

Source : Fil DP