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AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – PARTICIPATION DU PUBLIC

Le 14/01/2019

 

Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

 

Procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique : Lancement de l’expérimentation en Bretagne et dans les Hauts-de-France concernant l’autorisation environnementale.

 

Par la publication du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018, dont l’objet est d’expérimenter  une dérogation aux dispositions relatives à l’enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dite « ESSoC », le gouvernement lance un nouveau mode de participation du public dans le cadre de projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant, en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement.

 

Le décret pris en Conseil d’État vient préciser les modalités d’application de l’article 56 de la loi ESSoC quant à la participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique pour l’octroi des autorisations environnementales susvisées.

 

L’article 1 du décret dispose que :

 

« A titre expérimental, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018 susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement est délivrée dans les conditions définies à l'article 56 de la loi du 10 août 2018 susvisée. Les Préfets des Régions « Bretagne » et « Hauts de France » pourront faire utilisation de cette faculté. »

 

Ainsi les Préfets des régions de Bretagne et des Hauts-de-France pourront faire application de ce mécanisme expérimental de participation du public, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

 

Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, à l’exclusion des situations où il est fait application des deux premiers alinéas du I de l'article L. 123-6 dudit code, concernant la mise en place d’une seule enquête publique  dans certains cas ou « (…) la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2 (…) ».

 

Effectivement, L’article 56 de la loi « ESSoC » écarte expressément l’application de ces dispositions à ces situations :

« Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du I de l'article L. 123-6 du code de l’environnement. »

 

 

Le décret renforce également les modalités de publicité en apportant des modifications au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement (articles R. 121-9 et R. 123-46-1).

 

Ainsi les avis mentionnés à l’article L 123-9 du code de l’environnement devront faire l’objet d’une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés, et pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, l’avis devra être publié dans un journal à diffusion nationale.

 

 

Concernant l’évaluation de la mise en œuvre de ces nouveaux mécanismes, l’article 56 de la loi ESSoC dispose que :

«  (…)

L’expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

II.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, un rapport dressant un bilan de l'application de cette ordonnance. (…) »

 

 

Il faudra donc attendre avant de pouvoir analyser la réception concrète de ces nouveaux mécanismes.