Légalité du critère "taux de valorisation" dans l'attribution des marchés de traitement des déchets

Le 26/11/2014

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Un pouvoir adjudicateur peut, pour attribuer un marché de traitement des déchets, demander aux candidats de s'engager sur un taux contractuel de valorisation. Il appartient aux candidats de proposer un taux de valorisation dans le cadre de la procédure de mise en concurrence : soit un taux de valorisation individualisé, soit un taux de valorisation global. La circonstance que des déchets provenant d'autres opérateurs différents du pouvoir adjudicateur est indifférente quant à la légalité de ce critère à la condition qu'une traçabilité et un suivi des déchets soient prévus dans le CCTP.

Dans cette affaire, la société PICHETA, candidat évincé, contestait la procédure de passation d'un marché public de traitement des déchets encombrants lancée par le SIDRU, syndicat mixte en charge notamment du traitement des déchets encombrants et dont le bureau parisien du cabinet CGCB & Associés.

L'essentiel des critiques concernant la procédure s'articulait autour du fait qu'au titre des sous-critères d'attribution du marché était demandé aux candidats de s'engager contractuellement sur un taux de valorisation des déchets encombrants. La société requérante - qui n'avait présentait qu'un taux moyen de valorisation correspondant au taux du site qu'elle proposait d'utiliser dans le cadre de l'exécution du marché - contestait le principe même d'un tel taux étant donné que, selon elle, il était techniquement impossible de présenter un taux de valorisation individualisé. En effet, selon elle, aucun taux de valorisation individualisé ne peut être proposé par les candidats étant donné que les sites proposés traiteront des déchets extérieurs à ceux des communes membres du SIDRU ; dès lors, le taux de valorisation ne peut être qu'un taux moyen puisque l'ensemble des déchets (déchets des communes membres du SIDRU et déchets extérieurs) est "mélangé".

Le juge des référés commence par rappeler que le règlement de la consultation invitait les entreprises à fixer librement un taux de valorisation en fonction des moyens techniques, humains et financiers dont elles disposent, c'est-à-dire de proposer soit un taux moyen soit un taux propre au SIDRU : "pour satisfaire ce critère, chaque entreprise soumissionnaire était libre, en fonction des moyens techniques, financiers et humains dont elle disposait, de présenter soit un taux de valorisation des encombrants du syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains distinct, le cas échéant, de celui appliqué aux encombrants en provenance de communes non membres du syndicat ou d’autres entités dont elle assurait également le traitement, soit un taux de valorisation global, commun à l’ensemble des encombrants traités sur le site de l’entreprise soumissionnaire"

Puis, le juge des référés réfute l'idée selon laquelle il était impossible de proposer un taux de valorisation individualisé étant donné que le SIDRU avait prévu un suivi des déchets et une traçabilité tout au long du traitement des déchets : "dès lors que les encombrants en provenance des communes membres du syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains devaient nécessairement faire l’objet d’une traçabilité se traduisant, notamment, par leur pesée à l’entrée du site de l’entreprise et leur restitution en quantité équivalente après traitement, il était possible d’individualiser tant la quantité d’encombrants du syndicat effectivement traitée que le taux de valorisation de ces encombrants, y compris pour une entreprise assurant un taux de valorisation identique à l’ensemble des encombrants traités sur son site"

 

Référé précontractuel – Traitement des déchets – Encombrants – Critère de sélection des offres – Taux de valorisation – article 53 – Légalité (oui)