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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – RÉGULARISATION

Le 14/01/2019

 

 

Conseil d’Etat, 31 décembre 2018, n°413123

 

 

L’impossibilité de rejet par ordonnance des requêtes manifestement irrecevables pour défaut d’intérêt à agir contre un arrêté octroyant un permis de construire en cas de carence dans l’invitation préalable à régulariser cet intérêt.

 

  

Par une décision en date du 31 décembre 2018, les juges du palais royal sont venus rappeler les exigences imposées par le code de justice administrative dans le cadre d’un rejet par ordonnance pour défaut d’intérêt à agir contre un arrêté octroyant un permis de construire.

 

En l’espèce, le maire de Mérignac (Gironde), par un arrêté en date du 4 août 2015, a accordé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de la commune.

 

Un recours ayant pour objet l’annulation dudit arrêté a été déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux.

 

À la veille de la date de la clôture d’instruction, le 4 janvier 2017, la commune de Mérignac et les bénéficiaires du permis litigieux ont soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir du requérant.

 

La présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande par une ordonnance du 6 juin 2017 fondée sur l’article R 222-1 du code de justice administrative, au motif d’une irrecevabilité manifeste pour défaut d’intérêt à agir, au regard de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme.

 

Saisi par les requérants d’une demande d’annulation, le Conseil d’Etat fait droit à cette demande et annule l’ordonnance pour erreur de droit et renvoie les parties devant le tribunal administratif de Bordeaux.

 

Par cette décision en date du 31 décembre 2018, le Conseil d’État rappelle les exigences imposées aux juridictions dans le cadre de la mobilisation du mécanisme de rejet d’une requête par voie d’ordonnance en cas d’irrecevabilité manifeste de la demande pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre d’un arrêté octroyant permis de construire.

 

Effectivement, si les dispositions de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme imposent au requérant dans ce type de demande de démontrer un intérêt à agir suffisant s’il veut voir sa demande recevable dans le cadre d’un recours contre un permis de construire, les dispositions du code de justice administrative viennent encadrer la mobilisation de ce mécanisme de façon stricte.

 

Ainsi, pour rejeter une telle demande par voie d’ordonnance, la Haute juridiction rappelle que la juridiction doit d’abord inviter l’auteur à régulariser cette demande dans les conditions exigées par l’article R. 612-1 du même code. La simple communication par le greffe du mémoire de la partie adverse soulevant la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir, assortie du délai de réponse au mémoire, ne peut remplir ces exigences.

 

« (…) ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance lorsque la juridiction s'est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir ; qu'en pareil cas, à moins que son auteur n'ait été invité à la régulariser dans les conditions prévues à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité que par une décision prise après audience publique. (…) »

 

En l’espèce, l’instruction de l’affaire a été rouverte à trois reprises, et les échanges de mémoires entre les parties se sont poursuivis jusqu’à la clôture de l’instruction, mais les courriers du greffe communiquant les mémoires, et les notifications des ordonnances de clôture d’instruction ne comprenaient :

 

« (…) ni invitation à régulariser sa demande en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ni indication sur les conséquences susceptibles de s'attacher à l'absence de régularisation dans le délai imparti (…) »

 

 

En l’absence d’invitation à régulariser et d’indication sur les conséquences d’un défaut d’une telle régularisation, le tribunal ne peut donc prononcer l’irrecevabilité de la demande d’annulation d’un arrêté octroyant permis de construire pour défaut d’intérêt à agir que suite à une audience publique, et non sur une ordonnance ayant pour fondement l’article R 222-1 du code de justice administrative.

 

Par cette décision, les juges du palais royal illustrent parfaitement le caractère inquisitoire de la procédure contentieuse administrative.