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Loi ELAN - Etude de Me Thomas GILLIOCQ - Semaine juridique

Le 21/01/2019

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A lire dans la Semaine Juridique "Administrations et collectivités territoriales" du 21 janvier 2019 l'étude de Me Thomas GILLIOCQ intitulée La loi ELAN et l'opportunité d'une refonte globale de la loi Littoral.

 

"La loi Elan modifie certaines dispositions de la loi Littoral. Elle renforce avec pertinence le rôle des schémas de cohérence territoriale dans la définition des modalités d'application de la loi Littoral à l'échelle intercommunale. Elle tend à accroître la préservation des espaces remar­quables du littoral, qui sont les plus sensibles. Elle autorise limitativement les constructions agricoles en dehors des espaces urbanisés, afin de répondre aux besoins des exploitants. La loi supprime toutefois le hameau nouveau intégré à l'environnement, outil intelligent d'urbanisa­tion restreinte hors des villages et des agglomérations. Surtout, la loi Elan autorise, sous conditions, la densification des dents creuses dans les espaces non densément urbanisés, sans extension des périmètres bâtis, générant de nombreuses inquiétudes fondées sur le risque d'une augmentation débridée de l'urbanisation. Ces modifications apportées par la loi Elan ne sont qu'une réponse partielle aux enjeux majeurs en zone littorale (capacité d'accueil limitée, pression sur les milieux, risque de submersion). Sans nier les difficultés que la loi du 3 janvier 1986 peut générer sur de nombreux territoires, de tels enjeux posent la question légitime de sa refonte globale, de façon équilibrée et apaisée, à l'instar de la loi Montagne récemment révisée."