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COMMANDE PUBLIQUE - LA DAJ DE BERCY ACTUALISE TROIS DE SES FICHES TECHNIQUES

Le 21/01/2019

 

La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de mettre en ligne trois fiches techniques actualisées dans le domaine de la commande publique.


La première est relative aux marchés publics et autres contrats. Elle précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique.

Lire la fiche technique relative aux marchés publics et autres contrats


La deuxième porte sur les contrats entre entités du secteur public. Elle précise, pour sa part, les conditions dans lesquelles une relation de quasi-régie et une relation de coopération public-public peut être établie.

Lire la fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public


Enfin, la dernière fiche est relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution et détaille notamment les conditions de régularité des avenants, le cadre régissant les clauses de variation de prix et l’imputabilité à l’acheteur des prestations supplémentaires non prévues au contrat.

Lire la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution