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MARCHES PUBLICS - REPRISE PROVISOIRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le 28/01/2019

 

CE 25 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, n° 424846

 

Précisions sur l’office du juge des référés en la matière

 

Par un arrêt du 25 janvier 2019 qui, bien que mentionné au Lebon, n’a pas encore été diffusé, le Conseil d’Etat a précisé que l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne peut pas être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

 
En l’espèce, la société Uniparc de Cannes était titulaire d’une convention de délégation de service public portant sur la construction et l’exploitation de divers parcs de stationnement à Cannes. Toutefois, le maire de cette commune a résilié unilatéralement à compter du 1er mars 2019 cette convention pour un motif d’intérêt général. La société a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cette décision et d’ordonner la reprise à titre provisoire les relations. Toutefois, ce juge a rejeté sa requête.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée indique que « pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à  porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ».

 
Or, les juges du Palais-Royal estiment « que, pour rejeter la demande de suspension de la société Uniparc Cannes, le juge des référés du  tribunal administratif de Nice s'est borné, après avoir relevé que la société soutenait que la décision litigieuse était entachée de plusieurs vices, à juger que la reprise provisoire des relations contractuelles serait, en tout état de cause, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général tenant à la volonté de la commune de Cannes de s'engager dans une nouvelle politique et une gestion plus dynamique du stationnement sur son territoire. En s'abstenant de rechercher si les vices invoqués par la société Unipare Cannes à l'encontre de la mesure de résiliation étaient d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, c'est-à-dire si, eu égard à leur gravité et, le cas échéant, à celle des manquements de la société à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, une telle reprise n'était pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a entaché son ordonnance d'une erreur de droit, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Uniparc Cannes est fondée à en demander l'annulation ».