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URBANISME - TAXE LOCALE D’ÉQUIPEMENT - TRANSFERT DE PERMIS

Le 07/02/2019

 

 

URBANISME – Quel est le redevable de la TLE en cas de transfert du permis ?

 

 

Conseil d’Etat, 11 janvier 2019, n°407313

 

 

Dans une décision rendue le 11 janvier 2019 (req. n°407313), le Conseil d’Etat précise quel est le redevable dans la taxe locale d’équipement (TLE) en cas de transfert du permis de construire :

 

« 3. Aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux autorisations de construire en litige : " I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. / Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas 305 euros. / Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la même date. / (...) En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification (...) ". Aux termes du second alinéa de l'article 406 ter de l'annexe III à ce code : " Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre ". Aux termes enfin du 4 de l'article 1929 du code général des impôts : " Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement: / (...) b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire (...) ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire. Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l'autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe en vertu des dispositions précitées du 4 de l'article 1929 du code général des impôts, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert ».

 

La Haute Juridiction distingue deux hypothèses :

 

  • les titres émis postérieurement au transfert de permis doivent être émis au nom du nouveau bénéficiaire de l’autorisation ;

 

  • concernant les titres émis avant le transfert du permis, le titulaire initial de l’autorisation perd sa qualité de débiteur si une fraction de la taxe demeure exigible, il devient solidaire du paiement de la taxe et le nouveau titulaire devient le redevable de la taxe.

 

Reste à savoir si cette solution est transposable au régime de la taxe d’aménagement, qui a pris la suite de la TLE à compter du 1er mars 2012.

 

En application des dispositions combinées des articles L. 331-6 alinéa 2 et L. 331-26 du Code de l’urbanisme, une réponse différente nous devoir être retenue, désormais, en cas de transfert total de l’autorisation, le redevable est le nouveau bénéficiaire de l’autorisation, sans que le précédent ne soit solidaire du paiement des titres précédemment émis puisque ces derniers doivent être annulés :

 

« Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction ».

 

« En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. Un titre d'annulation est émis au profit du redevable initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l'encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire.

 

En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la surface, à l'aménagement ou à l'installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l'encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels.

 

En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation.

 

Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues par le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

 

Il en est de même lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et reversée à la métropole de Lyon ».