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MARCHE PUBLIC – INTERDICTION DE SOUMISSIONNER

Le 08/02/2019

 

Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n°421844

 

Marché public - Sauf en procédure restreinte, la vérification des interdictions de soumissionner s'effectue après l’attribution

 

Par un arrêt du 25 janvier 2019 qui, bien que mentionné au Lebon, n’a pas encore été diffusé, le Conseil d’Etat a jugé que, sauf si l’acheteur décide de limiter le nombre de candidats admis à négocier, c’est n’est pas au stade du dépôt des candidatures que doit être rapportée la preuve que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner.

 
En l’espèce, la collectivité de Saint-Barthélemy avait attribué à la société Dauphin Télécom un marché public global de performance en vue d'assurer la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de son territoire. Mais, saisi par la société Solutech.net, candidate évincée de ce marché, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé la procédure de passation de ce marché.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée affirme « que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner énumérés à l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d'attribuer le marché public ».

 
Or, les juges du Palais-Royal constatent « qu'à la suite d'une déclaration de cessation de paiement, le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre a, par un jugement du 25 juin 2009, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Dauphin Télécom ; que, par un jugement du 4 novembre 2010, ce tribunal a arrêté un plan de redressement pour une durée de neuf ans, portée à dix ans par un jugement du 3 décembre 2015, et que, par un jugement du 1er mars 2018, il a modifié une nouvelle fois ce plan ».

 
Dès lors, le Conseil d’Etat considère que « pour prononcer l'annulation de la procédure, le juge du référé précontractuel, qui n'a pas relevé que la collectivité de Saint-Barthélemy aurait décidé de limiter le nombre des candidats admis à négocier, a jugé que le dossier de candidature de la société Dauphin Télécom était incomplet, faute de contenir les jugements mentionnés au point précédent. Il résulte de ce qui a été dit […] qu'il a ainsi commis une erreur de droit. La société Dauphin Télécom est dès lors fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ».

 
Réglant l’affaire au fond, les juges de cassation indiquent, notamment, « que, en réponse à la notification de l'attribution du marché et aux demandes de la collectivité de Saint-Barthélemy, la société a adressé à la collectivité les jugements déjà mentionnés. La circonstance que le plan de redressement mis en place par ces jugements prévoyait l'apurement du passif sur une durée limitée et que la durée d'exécution du marché excédait, en l'espèce, la durée d'apurement du passif restant à courir était à cet égard sans incidence, le plan de redressement ne limitant pas dans le temps la poursuite de l'activité de l'entreprise. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le marché ne pouvait être attribué à la société Dauphin Télécom au motif qu'elle se serait trouvée dans le cas d'interdiction prévu par le c) du 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 doit être écarté ».

 

Source : Fil DP