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URBANISME – AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS

Le 11/02/2019

 

CAA Marseille, 29 janvier 2019, 18MA01186

 

 

Par une décision du 29 janvier 2019, la première chambre de la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue préciser les conditions de l’appréciation de l’intérêt à agir d’un requérant dans le cadre d’un contentieux lié à une autorisation d’occupation des sols.

 

Dans cette espèce, le requérant demandait l’annulation du permis de construire autorisant le grand projet de rénovation des arènes de Lunel.

 

Pour justifier de son intérêt à agir contre cette décision, il exposait être propriétaire d’immeubles comportant des logements et des locaux commerciaux distants de plus de deux-cents mètres du projet en litige.

 

Il était toutefois constant que ces biens étaient inoccupés depuis de nombreuses années et cette circonstance soutenait d’ailleurs la fin de non-recevoir opposée en défense par la Commune.

 

Lors de l’audience, le Rapporteur Public proposait d’écarter cette fin de non-recevoir en estimant que le fait que les immeubles dont le requérant est propriétaire soient inoccupés est sans incidence sur l’appréciation de son intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

 

Il poursuivait en estimant que si le requérant ne justifie pas d’un trouble généré par la visibilité du projet, ni par les conditions de circulation ou de stationnement, il justifie de ce que la construction « est susceptible d’affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de ses biens immobiliers du fait des nuisances sonores qu’elle pourrait engendrer tant pendant les travaux que du fait de la destination du projet notamment au travers de l’extension de la capacité d’accueil des arènes en vue de permettre des spectacles de plein air, des concerts et d’autres événements à l’impact sonore perceptible et potentiellement nuisible dans le rayon de deux-cents mètres dans lequel se situent les immeubles de l’appelant ».

 

La formation de jugement n’a toutefois pas suivi les conclusions de son Rapporteur Public et a estimé que la requête était irrecevable en raison de l’inoccupation des locaux qui, au jour de l’affichage du de la demande de permis en mairie, n’était pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien du requérant :

 

« 6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des courriers de la Direction générale des finances publiques, que si M. G. est propriétaire d’immeubles situés aux 67 et 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en face du parc Jean Hugo qui le sépare des arènes de Lunel distantes de 200 m, les locaux commerciaux lui appartenant sont inoccupés depuis au moins 2013, l’un d’entre eux ayant d’ailleurs fait l’objet d’un arrêté́ de fermeture le 22 mai 1997, alors que les logements sont inhabités depuis au moins 2003 et manifestement à l’état d’abandon. Dans ces conditions, l’autorisation attaquée n’est pas de nature, à la date d'affichage en mairie de la demande de la commune de Lunel et à laquelle doit s’apprécier l’intérêt pour agir de l’intéressé́ en l’absence de circonstances particulières, à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que M. G. détient. Par suite, ce dernier n’était pas recevable à contester le permis de construire du 18 juillet 2016. Il y a lieu, des lors, de rejeter sa demande. »

 

 

Cette solution, si ne elle constitue pas une innovation jurisprudentielle majeure, l’arrêt n’étant classé qu’en “C“ au plan de classement de la jurisprudence administrative, fait une application orthodoxe des dispositions en vigueur.

 

En effet, si par cette décision la cour subordonne la recevabilité de la requête à l’occupation effective des biens détenus par le requérant, et non à leur seule détention, c’est seulement en stricte application des dispositions de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme qui disposent que « l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

 

Or et en l’espèce, les biens détenus par le requérant étant tous inoccupés depuis de nombreuses années à la date de l’affichage de la demande de permis en mairie, cette circonstance excluait à elle seule toute possibilité de retenir une quelconque affectation dans les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de ceux-ci.