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URBANISME – LOI LITTORAL

Le 12/02/2019

 

 

Consultation sur le décret portant sur l’implantation d’aménagements légers

 

 

Consultation publique

 

 

Jusqu’au 14 février prochain, le ministère de la Transition écologique soumet, à consultation publique, le projet de décret sur les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral.

 

Il résulte de deux décisions du Conseil d’Etat rendues les 06 février 2013 (req. n°348278) et  04 mai 2016 (req. n°376049) que cette liste des aménagements légers fixée à l’article R. 146-2 du Code de l’urbanisme devenu au 1er janvier 2016, R. 121-5  n’était pas une liste exhaustive, la Haute Juridiction y avait intégré et les dispositifs de défense contre les incendies (2013) puis les clôtures des propriétés privées (2016) :

 

« 6. Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ne s'opposent pas à ce que, eu égard à leur objet et à leur nature, des travaux d'édification et de réfection de clôtures, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les espaces remarquables en application des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des " aménagements légers " prévus à l'article R. 146-2 du code ; qu'il résulte seulement des dispositions citées au point 3 qu'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une déclaration préalable, d'apprécier si ces travaux ne dénaturent pas le caractère du site protégé, ne compromettent pas sa qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal administratif a retenu une interprétation inexacte du champ d'application des dispositions combinées des articles L. 146-6 et R. 146-2 du code de l'urbanisme et commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi dirigés contre les motifs par lesquels le tribunal a statué sur la légalité de l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la SARL Mericea est fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué ».

 

Dès lors, la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) a prévu l’établissement d’une liste fermée, en application de l’article L. 121-24 du Code de l’urbanisme, qui dispose désormais :

 

« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site.

 

Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative en établit le bilan ».

 

Le Ministère a donc préparé un projet de décret fixant la liste limitative et les caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces naturels remarquables.

 

Ce texte est soumis à la consultation publique jusqu’au 14 février 2019.

 

La notice de présentation du décret précise que le besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral.

 

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R. 121-5 du Code de l’urbanisme dans sa version en vigueur.

 

Les principales modifications sont les suivantes :

-          l'affirmation du caractère limitatif de la liste ;

-          l'insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures ;

-          l'insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l'incendie dont l’implantation sert à la préservation de ces espaces ;

-          l'affirmation clarifiée de l'interdiction de tout changement de destination.