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CONTRAT – CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Le 15/02/2019

 

Décret n°2019-82 du 7 février 2019

 

 

L’article 24 du Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) dispose que les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens de l’article  R.421-1 du Code de justice administrative .

 

Le débat est enfin tranché.