Actualités

URBANISME - PROCEDURE CONTENTIEUSE

Le 18/02/2019

 

Conseil d’Etat, 13 février 2019, n°425568

 

 

La cristallisation de première instance ne vaut pas en appel

 

 

 

Par un avis rendu le 13 février 2019 (n°425568), le Conseil d’Etat tranche la question posée par la Cour administrative d’appel de Lyon par un arrêt avant dire droit n°18LY00063 du 20 novembre 2018 (évoqué dans notre chronique du 03/12/2018) et considère que la cristallisation des moyens prononcée en première instance ne vaut pas en appel :

 

« 1. Aux termes de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. / Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa./ Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre, peur retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinea par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours / Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa. ".

 

2. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage fait en première instance de la faculté prévue par l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel ».

 

Faute de disposition expresse, à notre sens, cette solution est a priori transposable au nouvel article R. 600-5 du Code de l’urbanisme, créé par le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 qui prévoit :

 

« Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.

 

Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.

 

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ».

 

Elle vaut également sur le fondement de l’ex article R. 600-4 du Code de l’urbanisme abrogé par le décret n°2016-1480, qui disposait :

 

« Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués ».

 

 

Cet avis vient censurer la position retenue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 30 novembre 2017 (req. n°15BX01869).

 

La solution retenue par la Haute Juridiction est plus que bienvenue !