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AMENAGEMENT - EMPRISE IRREGULIERE

Le 19/02/2019

 

 

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 7 février 2019, n°17MA02063

 

 

 

Autorisation de faire des travaux avec des conditions non levées et préjudice indemnisable

 

 

Par un arrêt n°17MA02063 rendu le 07 février 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille apporte trois séries de précision sur le régime de l’emprise irrégulière.

 

Les faits étaient les suivants :

 

Par un arrêté du 06 avril 1992, le Préfet de l’Hérault déclare d’utilité publique le projet de travaux concernant l’aménagement du Lantissargues à Lattes. Les travaux visent par l’endiguement de ce cours d’eau avec le déplacement de son lit de limiter le risque d’inondation affectant les zones habitées de la commune. Les travaux sont exécutés mais la Commune de Lattes n’a jamais procédé à l’acquisition foncière des terrains supportant lesdites digues.

 

Suite aux arrêtés de classement de deux digues implantées sur sa propriété, une SCI en obtient l’annulation puis se retourne contre la Commune et Montpellier Méditerranée Métropole (MMM) devenue compétente pour la gestion du risque inondation, pour faire cesser cette situation et faute de résolution amiable, pour faire reconnaitre l’existence d’une emprise irrégulière, obtenir la régularisation de la situation et une indemnisation.

 

En première instance, le Tribunal administratif de Montpellier rejette ses demandes par un jugement du 28 mars 2017.

 

La SCI interjette alors appel.

 

Dans son arrêt du 07 février 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille :

 

  • reconnait l’existence d’une emprise irrégulière constituée par les deux digues, en retenant que le propriétaire des emprises avait assorti son autorisation d’une condition explicite relative à l’aménagement d’un accès au délaissé créé par l’aménagement des deux digues et qu’il résulte de l’instruction qu’aucun accès à ce délaissé n’a été aménagé par la Commune concomitamment ou postérieurement à la construction des digues. Dès lors, la Commune et MMM doivent être regardés comme ne disposant d’aucun titre les autorisant à instaurer une servitude portant atteinte au droit de propriété de la SCI et la présence des digues sur sa propriété revêt le caractère d’une emprise irrégulière ;

 

  • enjoint à la Commune et à MMM de procéder à la régularisation de l’implantation des ouvrages, soit, sous réserve d’un accord sur le prix, par la voie de l’acquisition amiable, soit par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt ;

 

  • après avoir rejeté l’exception de prescription, indemnise la SCI au titre d’un préjudice d’atteinte au libre exercice de son droit de propriété sur les parcelles supportant les deux digues pour une superficie de 11 530 m², en considérant :

 

« 9. Si le droit à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une emprise irrégulière d’un ouvrage public n’est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte, l’indemnisation du préjudice d’atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l’allocation d’une indemnité d’immobilisation, ne saurait toutefois correspondre au coût de la valeur vénale du terrain, coût qui serait indemnisé, pour sa part, en cas d’expropriation. En l’absence d’extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de l’édification sans autorisation d’un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu donc à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l’intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage.

 

10. La SCI Saint-Pierre subit, du fait de l’emprise irrégulière, un préjudice d’atteinte au libre exercice de son droit de propriété sur les parcelles constituant le terrain d’assiette des ouvrages publics, pour une superficie de 11 530 mètres carrés. Eu égard à la surface concernée, à la durée de l’occupation irrégulière, à la nature de ces terres et à leur usage, ainsi qu’à l’intérêt général justifiant le maintien des ouvrages, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en fixant l’indemnité due à ce titre à la somme de 6 000 euros ».