Actualités

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE

Le 21/02/2019

 

 

Conseil d’Etat, 15 février 2019, n°401384

 

 

L’office des juges intervenant successivement quant à la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme

 

 

Par un arrêt du 15 février 2019 qui, bien que non encore diffusé, sera publié au Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions sur l’office des juges intervenant successivement lorsqu’ils statuent sur la légalité d’un permis de construire pouvant faire l’objet d’une régularisation.
 
En l’espèce, le maire de Cogolin avait délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d’un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Mais, M. et Mme B. avaient demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler ce permis. Faisant application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, ce tribunal a fait droit à leur demande en annulant le permis en tant seulement qu’il autorise la couverture, par un matériau autre que la tuile, de la terrasse sud du dernier étage de l’immeuble. Toutefois, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce permis dans sa totalité en retenant deux motifs d’illégalité, tirés respectivement de la méconnaissance de l’article UB 11.3 et de l’article UB 14 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune. Dans ce cadre, la cour a refusé de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

 
Saisie à son tour, la Section du contentieux estime, tout d’abord, que « l’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d’assiette du projet, notamment sa surface ou l’emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l’environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui. En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d’autorisation ».
 
Dès lors, « pour apprécier le respect des dispositions de l’article UB 14 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, relatif au coefficient d’occupation des sols de la zone, la cour administrative d’appel, après avoir relevé que la demande de permis de construire faisait mention d’une surface de plancher de 250 mètres carrés tenant compte notamment de la déduction, prévue par les dispositions du 7° de l’article R* 112-2 […], d’une surface de 10 mètres carrés destinée à une cave ou un cellier, a jugé qu’il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que le projet aurait prévu l’aménagement d’une cave ou d’un cellier desservi par une partie commune et qu’il appartenait à l’autorité en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme de vérifier que les déclarations du pétitionnaire n’étaient pas en contradiction avec les pièces du dossier. Cependant, l’arrêt ne relève pas la présence au dossier de demande de permis de construire, où n’avait pas à figurer un plan des aménagements internes de la construction en l’état du droit applicable, d’un élément qui révèlerait une contradiction sur ce point, ni l’absence d’une pièce ou d’une information parmi celles limitativement énumérées par les dispositions […] de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme. Par suite, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit dans la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 14 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ».

 
Sur l’application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme La haute assemblée précise, ensuite, que « saisi d’un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle retenant plusieurs motifs d’illégalité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, puis refusant de faire usage des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge de cassation, dans le cas où il censure une partie de ces motifs, ne peut rejeter le pourvoi qu’après avoir vérifié si les autres motifs retenus et qui demeurent justifient ce refus ».

 
Dès lors, les juges du Palais-Royal estiment qu’« il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour a annulé l’arrêté du 4 juillet 2012 après avoir décidé de ne pas faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme au motif que, au vu de la conception du projet, les vices de légalité relevés, tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UB 11.3 et UB 14 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cogolin, « affectent par nature l’ensemble du projet de construction ». Cependant, il résulte de ce qui a été dit […] que la cour a commis une erreur de droit en retenant le vice tiré de la méconnaissance de l’article UB 14. Par ailleurs, le motif tiré de la méconnaissance de l’article UB 11.3, dont le bien-fondé n’est pas contesté par le pourvoi et qui ne met en cause que les modalités de couverture du projet, apparaît susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et n’est, par suite, pas de nature à justifier à lui seul le refus de la cour de faire application de ces dispositions. Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d’annulation de l’arrêt attaqué, présentées par la commune de Cogolin ».

 
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat juge qu’« en l’absence de disposition expresse y faisant obstacle, ces dispositions, qui conduisent à donner compétence au juge d’appel pour statuer sur une décision modificative ou une mesure de régularisation si celle-ci est communiquée au cours de l’instance relative à l’autorisation délivrée initialement, sont applicables aux instances en cours à la date de leur entrée en vigueur ».


Il affirme également que « lorsqu’un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l’existence d’un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d’aménager dont l’annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, le cas échéant, le délai dans lequel le titulaire du permis en cause pourra en demander la régularisation, l’auteur du recours formé contre le permis est recevable à faire appel du jugement en tant qu’en écartant certains de ses moyens et en faisant usage de l’article L. 600-5, il a rejeté sa demande d’annulation totale du permis, le titulaire du permis et l’autorité publique qui l’a délivré étant pour leur part recevables à contester le jugement en tant qu’en retenant l’existence d’un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis attaqué, il n’a pas complètement rejeté la demande du requérant. Lorsque le juge d’appel est saisi dans ces conditions d’un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu’un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés par ce jugement, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme […] que le bénéficiaire ou l’auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l’article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l’instance d’appel est en cours. Par suite, si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre cette mesure de régularisation devant le tribunal administratif, ce dernier la transmet, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d’appel saisie de l’appel contre le permis initial ».


De plus, « il appartient alors au juge d’appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu’attaqué devant le tribunal administratif. S’il estime qu’aucun des moyens dirigés contre ce permis, soulevés en première instance ou directement devant lui, n’est fondé, le juge d’appel doit annuler le jugement, rejeter la demande d’annulation dirigée contre le permis et, s’il est saisi de conclusions en ce sens, statuer également sur la légalité de la mesure de régularisation. Si au contraire, il estime fondés un ou plusieurs des moyens dirigés contre le permis initial mais que les vices affectant ce permis ne sont pas régularisables, le juge d’appel doit annuler le jugement en tant qu’il ne prononce qu’une annulation partielle du permis et annuler ce permis dans son ensemble, alors même qu’une mesure de régularisation est intervenue postérieurement au jugement de première instance, cette dernière ne pouvant alors, eu égard aux vices affectant le permis initial, avoir pour effet de le régulariser. Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence ».

 
Mais, « dans les autres cas, c’est à dire lorsque le juge d’appel estime que le permis initialement attaqué est affecté d’un ou plusieurs vices régularisables, il statue ensuite sur la légalité de ce permis en prenant en compte les mesures prises le cas échéant en vue de régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Au terme de cet examen, s’il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation. S’il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d’un vice, il peut faire application des dispositions de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre sa régularisation ».