Actualités

FONCTION PUBLIQUE – SANCTION DISCIPLINAIRE

Le 22/02/2019

 

 

Conseil d’Etat, 8 février 2019, n°409669

 

 

Conséquences de l’annulation contentieuse d’un avis du conseil de discipline de recours imposant une sanction moins sévère

 

 

Par un arrêt du 8 févier 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours imposant à une autorité administrative de prendre une sanction moins sévère que celle qu’elle avait initialement prise à l’égard d  l’un de ses agents, permet à cette autorité de  de reprendre sa sanction initiale Celle-ci ne peut prendre effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé mais doit être regardée comme rapportant implicitement mais nécessairement la mesure moins sévère.
 
En l’espèce, par un arrêté du 8 juin 2009, le maire de la commune de Ris-Orangis avait prononcé la révocation de Mme B., agent d'entretien titulaire. Toutefois, le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France s'étant prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit mois dont six mois avec sursis, le maire de Ris-Orangis a prononcé à l'encontre de l'intéressée la sanction préconisée. Mais, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'avis du conseil des discipline de recours et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 juin 2009 au motif, revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'il avait été rapporté par l'arrêté du 15 janvier 2010. Le maire de Ris-Orangis a a alors, de nouveau, prononcé la révocation de Mme B. Cette dernière a cependant demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler cette nouvelle sanction et ce tribunal a fait droit à sa requête. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Versailles.
 
Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que « postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau. Cette sanction, qui ne peut prendre effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, doit être regardée comme rapportant implicitement mais nécessairement la mesure moins sévère qui avait, le cas échéant, été antérieurement prise pour se conformer à l'avis ».

 
Dès lors, les juges du Palais-Royal considèrent « qu'en jugeant qu'en l'absence d'acte rapportant la sanction prononcée le 12 avril 2010, qui a été exécutée, et effaçant ses effets, le maire de Ris-Orangis ne pouvait légalement prononcer à l'encontre de Mme B. une nouvelle sanction à raison des mêmes faits que ceux sur lesquels il s'était fondé pour prononcer son exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois dont six avec sursis, la cour a commis une erreur de droit ».