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URBANISME – PLAN LOCAL URBANISME ILLÉGAL

Le 05/03/2019

 

Conseil d’Etat, 18 février 2019, n°414233

 

 

Conséquences d’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal, la Commune est-elle responsable ?

 

 

Par une décision rendue le 18 février 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences d’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal, en terme de responsabilité.

 

Après avoir rappelé qu’il appartient à l’Administration de ne pas appliquer un règlement illégal

 

« 3. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme »,

 

la Haute Juridiction énonce qu’un certificat d’urbanisme d’information est illégal dès lors qu’un terrain situé dans la bande des cents mètres au sens de la loi Littoral ne peut pas être considéré comme urbanisé :

 

« 4. La cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que le terrain litigieux avait été illégalement classé pour partie en zone UEb par le plan local d'urbanisme, alors que, situé dans la bande des cent mètres à partir du rivage, il ne pouvait être regardé comme un espace urbanisé au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré le 30 janvier 2006 par le maire de L'Houmeau, qui faisait mention de ce classement, alors même que le certificat, délivré sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, avait vocation non à préciser si le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation d'une opération particulière mais seulement à indiquer les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme et l'état des équipements publics existants ou prévus ».

 

Reste à savoir si la Commune, qui n’est plus compétente en matière de PLU, peut engager sa responsabilité en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme d’information illégal, puisque le classement au PLU de la parcelle est considéré comme illégal.

 

Le Conseil d’Etat confirme la position de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en considérant que la responsabilité de la Commune est engagée :

 

« 5. En deuxième lieu, la circonstance, relevée par la cour, que le plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de L'Houmeau avait été approuvé par une délibération du 25 février 2005 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle, qui exerçait cette compétence en vertu des articles L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 123-18 du code de l'urbanisme, ne faisait pas obstacle à ce que la commune soit reconnue responsable de la faute commise par son maire en délivrant un certificat d'urbanisme comportant la mention du classement illégal d'une parcelle par ce plan. Par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas entaché son arrêt de contradiction de motifs en jugeant que la faute résultant de la délivrance du certificat d'urbanisme du 30 janvier 2006, qui mentionnait le classement illégal d'une partie du terrain d'assiette en zone UEb, était de nature à engager la responsabilité de la commune de L'Houmeau, alors même qu'elle jugeait que sa responsabilité n'était pas engagée par l'illégalité du plan local d'urbanisme de la communauté d'agglomération de La Rochelle procédant à ce classement, en l'absence d'élément de nature à établir que la commune aurait commis une faute lors de l'élaboration concertée du plan ».

 

La Haute Juridiction confirme également le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux quant au calcul du préjudice financier :

 

« 6. En dernier lieu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le préjudice financier résultant de la baisse de la valeur vénale du terrain des époux A...devait être évalué à la différence entre son prix d'acquisition, alors même qu'il était pour une partie seulement classé en zone constructible par le plan local d'urbanisme, et sa valeur comme terrain inconstructible ».

 

Il résulte de cette décision qu’il appartient aux Communes, y compris celles qui ne sont plus compétentes en matière de PLU, d’être très vigilantes sur le classement des terrains au PLU, puisque leur responsabilité peut être engagée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme même d’information lorsque le classement du terrain est considéré comme illégal.