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URBANISME – PERMIS D’EXPERIMENTER – PERMIS DE FAIRE

Le 18/03/2019

 

 

Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

 

 

Ce décret, publié au Journal Officiel du 12 mars, fixe les règles auxquelles il est possible de déroger et la procédure pour l’obtenir.

 
En effet, cette ordonnance permet à tout maître d'ouvrage chargé de construire de bâtiment de déroger à certaines règles de construction et de mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l'opération.

 
Ce décret précise, dès lors, la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles.

 
Il définit également le contenu et la procédure d'instruction du dossier de demande d'attestation d'effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations.

 

Source : FIL DP