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URBANISME - ÉLABORATION PLAN LOCAL URBANISME

Le 18/03/2019

 

 

Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°418170

 

Les fautes du commissaire enquêteur lors son élaboration ne peuvent pas être imputées à l’Etat

 

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’Etat ne peut pas être tenu pour responsable des fautes commises par le commissaire enquêteur intervenant dans la cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, ce commissaire enquêteur exerçant sa mission pour le compte de la commune et non pour le compte de l’Etat.

 
En l’espèce, par un jugement du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 27 février 2012 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-le-Comte avait approuvé son plan local d'urbanisme en raison des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur dans l'examen des observations recueillies pendant l'enquête publique ainsi que dans la présentation de ses conclusions. La commune de Villeneuve-le-Comte a alors saisi le préfet de Seine-et-Marne d'une demande indemnitaire pour réparer les fautes commises par ce commissaire-enquêteur. Mais sa requête a été rejetée tant par ce tribunal que par la cour administrative d'appel de Paris.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée affirme qu’il résulte des articles L. 123-6, L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme et des articles L.123-3, L. 123-4, L. 123-14, R. 123-10 et R. 123-22 du code de l'environnement « que le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La mission du commissaire-enquêteur consiste à établir un rapport adressé au maire relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies et à consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Le commissaire enquêteur, qui conduit ainsi une enquête à caractère local, destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune. Si le commissaire enquêteur est susceptible de prendre en compte tous les éléments révélés par l'enquête publique, y compris ceux qui ne concernent pas directement la commune, il n'en exerce pas pour autant sa mission, comme le soutient la commune requérante, au nom et pour le compte de l'Etat. Le fait que la commune ne puisse ni procéder elle-même à sa désignation ni décider du montant de sa rémunération est destiné à garantir l'indépendance du commissaire enquêteur ainsi que son impartialité à l'égard de la commune, qui assume la charge des frais d'enquête, notamment le versement de son indemnité. Si, à la date des faits en cause, aucune procédure n'était prévue pour permettre au maire, constatant une irrégularité dans le rapport ou les conclusions du commissaire enquêteur, d'en saisir le président du tribunal administratif, il lui appartenait en revanche de ne pas donner suite à une procédure entachée d'irrégularités et d'en tirer les conséquences en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu'il procède à la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur ».


Dès lors, le Conseil d’Etat estime qu’ « en jugeant que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

Source : FIL DP